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Transaction consécutive à une démission : vigilance en présence d’un salarié protégé

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Un élu peut démissionner et signer ensuite une transaction. Mais quand ce salarié demande la requalification de cette rupture en licenciement illégal, il appartient aux juges de vérifier que la démission et la transaction ne sont pas frauduleuses.

Les faits

Une salariée élue membre du comité d’entreprise, présente sa démission pour « raisons personnelles ». Elle signe une transaction avec la société qui l’employait.

Par cette transaction, la salariée renonce à contester en justice la rupture de son contrat de travail. En contrepartie, la société s’engage à lui verser la somme de 7.928 euros à titre d’indemnité forfaitaire, globale et définitive.

Un mois plus tard, la salariée saisit le conseil de prud’hommes en vue d’obtenir notamment la requalification de cette rupture en un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

Ce qu’en disent les juges

Un salarié protégé a le droit de démissionner, mais il ne faut pas que cette démission, agrémentée d’une transaction, soit un moyen de contourner la procédure protectrice, applicable notamment en cas de licenciement d’un salarié protégé.

La salariée n’obtient pas gain de cause devant la Cour d’appel. Les juges estiment que « la légitimité de la rupture consécutive à la démission ne peut être remise en cause dès lors que la lettre de démission est sans réserve », et que la transaction visait clairement à régler le différend entre la salariée et son employeur.

La Cour de cassation n’est pas aussi catégorique.

Pour elle, la cour d’appel aurait dû rechercher « si la démission de la salariée, membre titulaire du comité d’entreprise, et la transaction subséquente n’étaient pas intervenues frauduleusement pour permettre à l’employeur de rompre le contrat de travail sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail ».

   
Si un salarié protégé a le droit de démissionner, il ne faut pas que cette démission, suivie d’une transaction, soit un moyen de contourner la procédure protectrice.

Vous souhaitez démissionner ? Vous vous demandez comment formuler votre demande de démission. N’hésitez pas à consulter l’ouvrage « Les représentants du personnel et la défense des salariés », vous trouverez, notamment, un modèle de lettre de démission.

Cassation sociale, 12 juillet 2010, n° 09–41490 (les juges doivent s’assurer que l’employeur n’a pas poussé le salarié protégé à la démission, en contrepartie d’une transaction, en vue de contourner la procédure protectrice)

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