Transfert d’entreprise : à chacun son rôle, le syndicat n’a pas à se substituer ni au CE, ni aux salariés !

Les faits

En mars 2010, la Fédération CGT du commerce et des services assigne en référé Carrefour Hypermarchés devant le TGI. Elle demande que lui soit communiqué le contrat liant l’enseigne de grande distribution à la société S2P concernant le projet « Banque Carrefour ». Le syndicat exige aussi l’interdiction sous astreinte du transfert des contrats de travail de salariés de Carrefour vers cette société S2P.

Ce qu’en disent les juges

Les juges de la Cour d’appel comme ceux de la Cour de cassation rejettent l’action du syndicat.

Et d’affirmer que « si les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt de la profession qu’ils représentent, notamment en cas de défaut de réunion, d’information ou de consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu’elles sont légalement obligatoires, ils ne sont pas recevables à agir pour demander communication à leur profit de documents qui, selon eux, auraient dû être transmis au comité d’entreprise ».

Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2012, n° 11–22014 (pdf | 11 p. | 68 Ko)

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Autrement dit, un syndicat ne peut pas se substituer à des élus qui n’ont pas agi avec suffisamment de diligence. Seul le CE pouvait valablement réclamer à l’employeur des compléments d’informations.

Le syndicat avait également agi sur un autre terrain en tentant de s’opposer au transfert des contrats de travail des salariés concernés par le projet. Là encore, il est débouté.

Les juges reconnaissent bien que la violation des dispositions de l’article L. 1224–1 du Code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat.

Mais ils recadrent le syndicat en énonçant que « l’action en contestation du transfert d’un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié ». Dès lors, ce n’est pas au juge des référés de régler le litige, mais au Conseil de prud’hommes. De plus, le syndicat n’est autorisé à agir qu’ « au côté du salarié ». Il ne peut pas à lui seul faire obstacle au transfert des contrats de travail.

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Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2012, n° 11–22014 (les syndicats ne sont pas recevables à agir pour demander communication à leur profit de documents qui auraient dû être transmis au comité d’entreprise)