Représentation du personnel

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Transfert d’entreprise : quelle protection pour les représentants du personnel ?

Publié le par dans Protection des RP.

Le représentant élu du personnel réintégré dans son entreprise d’origine suite à l’annulation de l’autorisation de transfert a droit à une protection de 6 mois contre le licenciement s’il ne retrouve pas son mandat du fait du renouvellement de l’institution.

Les faits : Les faits sont assez classiques. En 1999, un salarié protégé fait l’objet d’un transfert de son contrat de travail dans le cadre d’un transfert d’entreprise, conformément à l’article L. 1224–1 du nouveau Code du travail (ancien article L. 122–12). L’employeur respecte la procédure et demande à l’inspecteur du travail une autorisation de transfert. L’inspecteur du travail refuse mais le ministre accepte. L’affaire ne s’arrête pas là, le tribunal administratif est saisi. En 2001, il annule l’autorisation de transfert.

Le salarié est donc réintégré dans son entreprise d’origine le 4 mars 2002. Moins d’un mois plus tard, il est licencié pour faute grave sans que l’employeur n’ait saisi l’autorité administrative.

Le salarié demande l’annulation de son licenciement qui est selon lui intervenu en violation de son statut protecteur.

Ce qu’en disent les juges : Pour les juges de la Cour d’appel, l’employeur n’était pas tenu de demander une telle autorisation. Les institutions représentatives auxquelles appartenait le salarié ayant été renouvelées, l’intéressé n’était plus protégé.

Mais la Cour de cassation qui se prononce pour la première fois sur la question, n’est pas d’accord.

En cas d’annulation d’une décision autorisant le licenciement d’un délégué du personnel ou d’un membre du comité d’entreprise, celui-ci est réintégré dans son mandat si l’institution n’a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie, pendant une durée de 6 mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l’entreprise, de la protection applicable aux anciens représentants du personnel, conformément à l’article L. 2422–2 du nouveau Code du travail. Cette protection doit également bénéficier au salarié protégé dont l’autorisation de transfert a été annulée.

Le salarié concerné doit donc retrouver ses mandats représentatifs et, si l’institution a été renouvelée, bénéficier d’une protection de 6 mois à compter du jour où il retrouve sa place dans l’entreprise. Ainsi, pendant les 6 mois suivant sa réintégration dans l’entreprise, le salarié ne peut être licencié qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.


(Cassation sociale, 13 janvier 2009, n° 06–46.364)
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