Représentation du personnel

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Transfert du contrat d’un salarié protégé

Publié le par dans Protection des RP.

Avant tout transfert du contrat de travail d’un élu, l’employeur doit communiquer à l’inspection du travail la liste exhaustive de ses mandats. Mais toute omission n’est pas irréparable…

Les faits

L’Hôtel Ritz a procédé au transfert partiel de son activité et de son personnel. Parmi les salariés transférés figure une élue. La direction saisit alors l’administration comme elle se doit de le faire chaque fois qu’un représentant du personnel est compris dans un transfert partiel d’entreprise.

Celle-ci autorise le transfert du contrat de travail de la salariée protégée. Mais l’élue conteste cette décision au motif que l’employeur n’a pas informé l’administration de l’ensemble des mandats qu’elle exerce. L’employeur a en effet omis de préciser que la salariée était également représentante syndicale au CE (RS au CE).

Ce qu’en disent les juges

Lorsqu’un représentant du personnel est compris dans un transfert partiel d’entreprise, le départ de ce salarié chez le nouvel employeur est soumis à l’autorisation préalable de l’administration afin qu’elle s’assure que l’opération juridique ne cache pas en réalité une mesure discriminatoire. C’est pourquoi il est exigé que l’employeur communique à l’inspection du travail la liste exhaustive des mandats du salarié.

Bien que l’employeur ait ici omis de préciser à l’inspection du travail que cette salariée détenait aussi le mandat de représentante syndicale au CE, le Conseil d’Etat valide le transfert du contrat en ces termes : « il appartient en principe à l’employeur, pour que l’inspecteur du travail soit mis à même de porter l’appréciation qui lui incombe, de porter à la connaissance de celui-ci les mandats détenus par le salarié ».

Mais, poursuivent-ils, « dans l’hypothèse où, au cours de l’instruction de la demande dont il est saisi, l’inspecteur du travail prend connaissance d’un mandat au titre duquel le salarié bénéficie d’une protection et dont l’employeur a omis de faire état, il est tenu de le prendre en compte pour porter son appréciation, en vérifiant notamment si l’omission de l’employeur ne révèle pas une discrimination ».

Autrement dit, dès lors que l’inspecteur du travail prend connaissance à temps de l’existence des mandats et estime que l’employeur n’a pas agi volontairement pour dissimuler une discrimination, le transfert du contrat de l’élu reste possible.

Tout élu bénéficie également d’une protection spéciale en matière de licenciement. Pour savoir en quoi consiste exactement cette protection, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Dictionnaire des représentants du personnel ».


Arrêt du Conseil d’Etat, 22 mai 2013, n° 34–0111 (lorsque l’employeur souhaite transférer le contrat de travail d’un élu, il doit informer l’administration de tous les mandats détenus par celui-ci).

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