Transfert légal d’entreprise : sort des mandats des représentants du personnel

Transfert légal d’entreprise : un transfert conditionnel des mandats des représentants du personnel

L’article 6 de la directive européenne 2001/23/CE du 12 mars 2001, transposée en droit interne par les Etats membres, dispose que si l'entreprise ou l'établissement conserve son autonomie, le statut et la fonction des représentants ou de la représentation des travailleurs concernés par le transfert subsistent, sous réserve que les conditions nécessaires pour la formation de la représentation des travailleurs soient réunies.

En droit français, tant pour le CSE que pour son ancienne mouture, les délégués du personnel, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le mandat des membres élus et des représentants syndicaux de l’entreprise ayant fait l’objet de la modification subsiste jusqu’à son terme, lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.

Dans ces conditions, si l’entreprise absorbée devient un établissement distinct, les mandats des représentants syndicaux et des représentants du personnel subsistent jusqu’à leur terme. Le CSE de l’entreprise absorbée mutera ainsi en CSE d’établissement chez le nouvel employeur.

Il en est de même si la modification porte sur un établissement distinct déjà existant qui conserve ce caractère, le CSE d’établissement existant et absorbé restant alors en place.

Les mandats des représentants du personnel de l’entreprise d’accueil ne sont, quant à eux, pas impactés en ce sens qu’ils se poursuivent jusqu’à leur terme.

Transfert légal d’entreprise : appréciation de l’autonomie juridique

Afin de déterminer si les mandats en cours doivent subsister, la jurisprudence a toujours apprécié ce critère essentiel qu’est celui de « l’autonomie », à la lumière de la directive européenne susvisée, sans se restreindre à la seule notion « d’autonomie juridique » ajoutée en droit interne.

C’est ainsi que pour contrôler si l’entité transférée a bien maintenu son autonomie, les juges retiennent une analyse extensive de cette notion, s’attachant alors aux circonstances de l’espèce sans pour autant qu’une autonomie juridique ne soit systématiquement caractérisée.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 1er juillet 2020, une société a absorbé sa filiale qui comprenait en son sein un site industriel constituant un établissement distinct, sans maintenir les mandats en cours des représentants du personnel affectés à ce site.

Un des syndicats représentatifs a assigné la société en justice pour demander sa condamnation à rétablir les instances représentatives du personnel sur le site absorbé.

La société absorbante, condamnée devant les juridictions du fond, fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir uniquement retenu que les salariés du site absorbé exécutaient des tâches différentes de celles effectuées par leurs collègues de l’entreprise d’accueil, constat insuffisant selon elle pour permettre de caractériser une autonomie quelconque.

Or, les Hauts Magistrats rejettent le pourvoi formé par la société au motif que la Cour d’appel, en ayant également constaté :

• que les salariés de l’entreprise absorbée assuraient des tâches spécifiques, sur un site géographique particulier ;
• qu'était demeuré en fonction sur le site un représentant de l'employeur chargé de la direction des salariés sous le nom de « directeur industriel » ;
• que cette personne était en charge de fixer les règles vestimentaires, d'hygiène et de sécurité, des jours supplémentaires travaillés, de recevoir les réclamations des salariés et de transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite,

a pu valablement en déduire le maintien de l'autonomie de l'entreprise absorbée et par conséquent le maintien des mandats en cours des élus.

Indépendamment de toute forme d’autonomie juridique, les circonstances de fait retenues par les juges ont permis de caractériser une autonomie organisationnelle persistante justifiant le maintien des mandats en cours.

Pour vous aider à apprécier vos droits en cas de transfert d’entreprise, les Editions Tissot vous conseillent leur fiche « Etre transféré dans une autre société » issue de la documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ».

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2020, n°19-11.875 (en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique)