Transparence financière syndicale : comment la prouver ?

Représentatif ou pas, le syndicat doit satisfaire au critère de la transparence financière pour exercer ses prérogatives dans l’entreprise, mais également au-delà de son périmètre.

En imposant aux syndicats une obligation de transparence financière, le législateur a entendu permettre aux salariés de s’assurer de l’indépendance, notamment financière, des organisations susceptibles de porter leurs intérêts.

La transparence financière concerne les informations comptables. Elle s’apprécie à la date de l’exercice de la prérogative syndicale.

Les obligations comptables du syndicat varient en fonction du montant de ses ressources :

• inférieures à 2000 € : les comptes peuvent être établis sous la forme d’un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des ressources que le syndicat perçoit et des dépenses qu’il effectue, ainsi que les références aux pièces justificatives. Pour les ressources, le syndicat distingue les règlements en espèces des autres règlements. Une fois par année civile, un total des ressources et des dépenses est établi ;
• entre 2000 et 230 000 € : les comptes peuvent être établis sous la forme d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe simplifiés, selon les modalités fixées par le règlement de l’Autorité des normes comptables ;
• supérieures à 230 000 € : les comptes comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe selon des modalités définies par le règlement de l’Autorité des normes comptables (Code du travail, art. D. 2135-2 et suivants).

Une association saisit le tribunal d’instance (désormais tribunal judiciaire) en annulation de la désignation par un syndicat d’un salarié en qualité de délégué syndical en son sein.

L’association invoque l’absence de transparence financière du syndicat l’empêchant de pouvoir exercer ses prérogatives de désignation.

Le tribunal rejette la demande d’annulation, considérant que le syndicat justifie de sa transparence financière par la production de ses comptes pour l’année précédente. Pour l’année en cours, au moment de la désignation, les comptes ne sont pas encore approuvés.

Les ressources du syndicat, supérieures à 2000 €, impliquent que les comptes annuels soient établis sous la forme d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe simplifiée.

L’association se pourvoit en cassation et obtient gain de cause, la Haute cour rappelant tout d’abord que les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, et que leur défaut peut être suppléé par d’autres documents que le juge doit examiner.

Pour autant la Cour de cassation considère que la seule production du compte de résultat ne permet pas d’établir la véracité des comptes, de sorte que le syndicat ne justifie pas de sa transparence financière.

La Cour annule alors la désignation syndicale.

Cour de cassation 6 avril 2022, n° 20-20.423 (les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication au syndicat ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner)