Représentation du personnel

Un accord collectif peut-il limiter la possibilité de report des heures de délégation non utilisées sur leur mois d’acquisition ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Non.

Les heures de délégation obtenues chaque mois par les élus titulaires du comité social et économique (CSE) sont à utiliser par principe sur le mois concerné. Mais il est également possible de les donner à un autre élu ou bien de les conserver pour les utiliser plus tard. La possibilité de report, cadrée par la loi, ne peut donner lieu à un accord d’entreprise ou de branche venant réduire les droits des salariés en la matière.

Le fonctionnement du CSE peut donner lieu à adaptation par la conclusion d’un accord d’entreprise ou accord de branche. Dans de nombreux cas, il est possible de déroger en profondeur au cadre légal, y compris en venant réduire les droits offerts aux salariés.

Le droit à report des heures de délégation ne fait pas partie de ces cas. Un accord d’entreprise ou un accord de branche ne peut qu’améliorer les droits des élus en la matière et non les limiter, en application des articles L. 2315-2, L. 2315-8 et R. 2315-5 du Code du travail.

Si un accord prévoit l’attribution d’heures de délégation aux élus suppléants ou l’attribution d’un supplément d’heures de délégation en faveur des élus titulaires, il est possible de supprimer ou de limiter le droit à report pour ces heures. Mais uniquement pour ces heures.

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