Représentation du personnel

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Un ancien dirigeant peut devenir représentant de la section syndicale

Publié le par dans Représentation Syndicale.

La validité du mandat s’apprécie à la date de la désignation syndicale.

Les faits

En 2009, Mme X est embauchée comme chef d’agence de Richwiller au sein de la société Derichebourg propreté. Par une lettre du 28 février 2011, l’employeur l’informe de son remplacement définitif en qualité de chef d’agence en raison des perturbations résultant de son absence pour maladie. Une lettre du 16 mars 2011 confirme ce remplacement définitif et lui indique qu’elle occuperait désormais les fonctions de « chargée de missions QSHE et exploitation régionale »

Par lettre du 21 mai 2011, le syndicat CFDT Hacuitex Alsace désigne Mme X… , en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Derichebourg propreté.

L’employeur saisit le tribunal d’instance pour demander l’annulation de cette désignation.

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal annule cette désignation. Il retient que l’intéressée exerce les fonctions de chef d’agence de Richwiller et qu’elle dispose d’une délégation écrite d’autorité qui lui permet d’être assimilée à l’employeur malgré les nouvelles fonctions qu’elle exerce. Les juges ont été sensibles à l’argument mis en avant par l’employeur selon lequel la salariée conserve son titre de chef d’agence ainsi que tous les éléments de son contrat de travail. Pour eux, la délégation écrite d’autorité perdure encore aujourd’hui. Elle est incompatible avec cette désignation de représentante de la section syndicale.

Faux rétorquent les juges de la Cour de cassation !

Il appartenait au tribunal, saisi d’une contestation relative à la possibilité pour un salarié d’exercer un mandat de représentation d’apprécier si, à la date de sa désignation, l’intéressé disposait d’une délégation écrite particulière d’autorité lui permettant d’être assimilé à l’employeur ou de représenter effectivement ce dernier devant les institutions représentatives du personnel.

Or, il n’a pas vérifié si, au jour de sa désignation, la salariée bénéficiait encore de la délégation consentie en 2009, délégation directement liée aux fonctions de chef d’agence.

Pour en savoir plus sur le rôle des délégués syndicaux, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2012, n° 11–26653 (pour apprécier si un salarié peut avoir un mandat de représentation syndicale alors qu’il a exercé des fonctions de dirigeant, il faut se placer au jour de la désignation syndicale)

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