Représentation du personnel

Un ancien élu du CSE, par exemple l'ancien secrétaire, peut-il représenter le comité en justice ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Non.

Le comité social et économique (CSE) peut être amené à se défendre ou à attaquer en justice. Il doit alors se faire représenter par un élu du CSE, désigné spécialement à cet effet, sans possibilité de faire appel à une personne extérieure, ni même un ancien membre du CSE.

Le CSE dispose légalement de la personnalité juridique dès lors que l’entreprise compte au moins 50 salariés. Cette personnalité juridique permet au comité de défendre ses droits propres en justice.

Devant les tribunaux, il est toutefois nécessaire qu’une personne incarne le CSE face aux juges.

A ce titre, le secrétaire ne dispose pas de droit du pouvoir de représenter le comité en justice. De même, il n’est pas nécessaire que tous les élus se rendent au tribunal pour représenter le comité. Il convient pour ces élus de désigner parmi eux une seule personne qui sera chargée de représenter le comité pour une affaire judiciaire donnée. Attention, il n’est pas possible de donner mandat à un avocat pour représenter seul le comité. L’avocat sera à côté de l’élu choisi mais ne peut pas prendre sa place.

Pour désigner le représentant du CSE lors d’une action en justice, les élus titulaires doivent adopter une résolution. Donc, il convient de prévoir dans un ordre du jour le vote d’une résolution, adopter cette résolution par le vote de la majorité des élus titulaires présents lors d’une réunion plénière puis mentionner cette résolution dans le procès-verbal de réunion. On peut à la place décider d’inscrire d’office dans le règlement intérieur du comité que le secrétaire ou le trésorier a le pouvoir permanent de représenter le comité en justice.

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