Représentation du personnel

Un CSE peut-il octroyer un don à un salarié de l'entreprise ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Oui.

Le comité social et économique (CSE), dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, dispose en principe d’un budget lui permettant de financer au profit des salariés des activités sociales et culturelles. Ce sont les élus, par le biais du vote de la majorité des élus titulaires, qui décident comment sera employé ce budget chaque année.

L’intérêt du financement par les élus des activités sociales et culturelles réside dans les exonérations sociales et fiscales prévues par la loi ou par des tolérances administratives. Ainsi, ces financements ne sont pas soumis à cotisations sociales et leurs montants ne viennent pas augmenter l’assiette de l’impôt sur le revenu des salariés bénéficiaires sous réserve toutefois de respecter certaines conditions tenant aux activités financées et aux modalités de financement de ces activités.

Il est possible de distribuer directement des sommes aux salariés de l’entreprise. Une telle distribution entraîne le paiement de charges et d’impôt même si c’est le CSE qui est à l’origine du versement et non l’employeur.

Une exception existe : le secours. A savoir le don au profit d’un salarié en état de gêne financière. Le secours est une activité sociale et culturelle pouvant être mise en place par les élus sans que les sommes données au salarié bénéficiaire ne soient soumises à charges sociales et à impôt sur le revenu.

Attention, un don du CSE au profit d’un salarié de l’entreprise ne sera considéré comme un secours que s’il est attribué de manière individuelle, modulé en fonction de la situation du salarié, exceptionnel et modeste. Une résolution doit être votée par les élus pour accorder un don et les élus doivent concerner des pièces justificatives prouvant le respect des critères permettant de caractériser le secours. A défaut, toute somme versée peut donner lieu à un redressement URSSAF avec paiement des charges sociales, majorations de retard, pénalités et réintégration à l’assiette de l’impôt sur le revenu.

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