Représentation du personnel

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Un cumul des heures de délégation est-il accordé aux élus qui ont d’autres mandats ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

La loi prévoit que l’exercice de certains mandats de représentants des salariés, électifs ou syndicaux, ouvre droit pour le salarié qui les exerce à un crédit d’heures de délégation. Ces différents crédits peuvent-ils se cumuler ?

Il n’existe aucune interdiction de cumul des différents mandats, à la seule exception de ceux de représentant syndical au CE et d’élu au CE.

Parfois, le cumul de mandats est même imposé par la loi, dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à un seuil légal, par exemple celui de DP avec celui d’élu CE dans le cadre d’une délégation unique du personnel, ou encore celui de DS avec celui de représentant syndical au CE.

Les crédits d’heures de délégation sont affectés à chaque mandat. Un salarié qui cumule plusieurs mandats peut donc cumuler les crédits d’heures qui vont avec, à la seule exception des cas de cumul obligatoire de mandats dans lesquels la loi prévoit expressément un crédit d’heures global commun aux mandats cumulés.

Le salarié qui cumule plusieurs mandats ne doit cependant utiliser chaque crédit d’heures que pour des activités liées aux missions légales propres à chaque mandat. Cette exigence est toutefois assez flexible car les missions légales des différents mandats se recoupent souvent.

Cet article est extrait de la documentation « Le mandat d’élu CE » dans laquelle vous trouverez de nombreuses questions-réponses consacrées aux heures de délégation.

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