Représentation du personnel

Un délégué syndical a-t-il la possibilité de déposer une réclamation dans le registre des réclamations du CSE ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Non.

Les missions du délégué syndical sont strictement définies par la loi. La principale étant d’être l’interlocuteur de l’employeur pour la négociation d’accord d’entreprise.

Le registre des réclamations permet aux élus du comité social et économique (CSE) de formaliser les réclamations récoltées auprès des salariés et présentées à l’employeur. Pour rappel, les réclamations correspondent aux demandes individuelles ou collectives tendant à faire respecter les normes de droit au sein de l’entreprise. Seuls les élus du CSE, titulaires comme suppléants tous collèges confondus, ont la possibilité de déposer une réclamation dans le registre des réclamations. Ni un salarié lambda, ni un représentant syndical au CSE, ni le délégué syndical, ni un représentant de section syndicale n’ont un tel pouvoir.

Un délégué syndical peut cumuler ce mandat avec celui d’élu du CSE. Ce qui lui donne le droit de déposer des réclamations dans le registre dédié. Mais la réclamation ne peut être enregistrée que sous le titre d’élu du CSE et non au titre de délégué syndical. Les réclamations expriment des demandes des salariés et non des demandes syndicales, appelées revendications.

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