Représentation du personnel

Un élu conserve-t-il son mandat pendant la durée d’exécution d’une clause de non-concurrence ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Non.

La clause de non-concurrence entre en application une fois le contrat de travail terminé en créant l’obligation pour l’ancien salarié de ne pas exercer une activité concurrente pendant un certain temps. L’employeur versant en contrepartie une indemnité. Le salarié, ayant quitté l’entreprise, ne dispose plus de son mandat pendant la durée d’exécution de son obligation de non-concurrence.

Le mandat d’élu du personnel est conservé lorsque le contrat de travail est suspendu, notamment pendant les congés ou les arrêts maladie. Le membre du CSE concerné pouvant sous certaines conditions continuer à exercer son mandat, se rendre aux réunions et prendre des heures de délégation.

Mais lorsque le contrat de travail est rompu, peu important le type de rupture, le mandat prend fin immédiatement. L’ancien salarié perd donc le droit d’assister aux réunions, celui de se déplacer dans l’entreprise et bien sûr le droit de prendre des heures de délégation payées par l’entreprise. Même si après le terme du contrat, l’ancien salarié continue à percevoir des indemnités de la part de l’entreprise au titre de la clause de non-concurrence.

Attention, le mandat prend fin à la rupture du contrat. Donc, en cas de préavis, le contrat étant toujours en vigueur, le membre du CSE conserve bien son mandat et peut profiter des droits associés.

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