Représentation du personnel

Un élu CSE en congé parental à temps complet peut-il continuer à utiliser ses heures de délégation et se rendre en réunion du comité ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Oui.

A l’heure actuelle, aucune disposition légale n’interdit à un salarié en congé parental d’exercer son mandat d’élu du comité social et économique (CSE). Il semble donc possible pour cet élu de se rendre aux réunions du comité comme il est possible de prendre des heures de délégation.

Cela reste toutefois contestable dans la pratique, car le congé parental à temps complet correspond à une absence choisie par le salarié pour une durée longue. C’est ainsi qu’une réponse ministérielle de 1979, sans valeur juridique réelle, a pu considérer que l’exercice du mandat de représentant du personnel n’était pas compatible avec le congé parental à temps complet.

Faute de décision judiciaire sur ce point, un élu en congé parental semble donc pouvoir exiger de recevoir les convocations aux réunions du CSE et y participer. Dans le cadre de cette réunion, il semble fondé à réclamer le paiement du temps de réunion et des éventuels frais de déplacement. Et, sous réserve d’un mécanisme de transfert des heures de délégation auprès d’un autre élu, il semble possible de poser des heures de délégation pendant son congé et obtenir le paiement de ces heures par l’employeur.

Il est à noter que les juges ont eu par contre à se prononcer sur la question de la capacité des salariés en congé parental à se présenter aux élections professionnelles ou à y voter. Ils ont ainsi considéré que les salariés en congé parental ne pouvaient pas être exclus de la liste des salariés électeurs et éligibles.

Vous vous posez d'autres questions notamment par rapport au fonctionnement interne du comité ? Les Editions Tissot ont recensé plusieurs questions qui reviennent fréquemment en y apportant des réponses claires et adaptées. Pour les découvrir, n'hésitez pas à télécharger leur livre blanc « Les 15 questions fréquentes des élus CSE » !

Livre blanc - Les 15 questions fréquentes des élus CSE