Représentation du personnel

Un élu du CSE doit-il poser des heures de délégation pour accompagner un salarié lors d’un entretien préalable ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Non.

Tout salarié a la capacité de demander l’assistance d’un élu du personnel pour l’accompagner lors d’un entretien préalable. Le temps passé lors de l’entretien est rémunéré par l’employeur, sans pouvoir le déduire du crédit d’heures de délégation dont dispose cet élu.

Les heures de délégation sont à utiliser par un élu du personnel pour réaliser les tâches liées à sa mission d’élu : préparation des réunions, rencontre avec les salariés, échange avec l’inspection du travail, réalisation de réunions préparatoires, etc. Mais le temps passé pour accompagner officiellement un salarié lors d’un entretien préalable ne nécessite pas la mobilisation de son crédit d’heures de délégation.

L’employeur est bien tenu de maintenir la rémunération habituelle de l’élu choisi pour jouer le rôle d’assistant du salarié, pour le temps passé à cet entretien. Les juges ayant aussi rappelé l’obligation d’indemniser les frais exceptionnels exposés le cas échéant par l’assistant pour se rendre sur le lieu de l’entretien préalable.

Si l’élu du personnel prend du temps préalablement à l’entretien préalable pour échanger avec le salarié, cette préparation doit être réalisée en dehors du temps et n’est pas rémunérée. Pour pouvoir échanger pendant le temps de travail de l’élu, il doit alors bien poser des heures de délégation.

Pour plus de précisions sur le nombre d’heures de délégation qui vous est attribué chaque mois, les Editions Tissot vous proposent de télécharger leur document « Nombre de titulaires au CSE et heures de délégation allouées » issu de leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ». 

Nombre de titulaires au CSE et heures de délégation allouées