Un élu du CSE peut-il disposer du pouvoir de licencier des salariés dans l’entreprise ?

Non.

Tous les travailleurs présents dans l’entreprise ne sont pas susceptibles d’être élus au comité social et économique (CSE). Des conditions d’éligibilité sont à remplir, excluant notamment les salariés dont les fonctions amènent à prononcer des licenciements.

Afin d’être éligible, il faut déjà pouvoir être électeur. Le Code du travail pose ainsi plusieurs conditions pour pouvoir voter lors de la désignation des membres du CSE. A savoir : avoir la qualité de salarié de l'entreprise, être âgé d’au moins 16 ans, avoir une ancienneté dans l’entreprise de 3 mois ou plus, et disposer de ses droits civiques. Ces conditions sont à remplir au jour du 1er tour des élections.

En plus des conditions d’électorat, il faut remplir des exigences supplémentaires afin de pouvoir déposer sa candidature à la fonction d’élu, titulaire ou suppléant :

• être âgé de 18 ans révolus ;
• disposer d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise ;
• ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur, allié au même degré de l’employeur) ;
• ne pas être assimilé à l’employeur à travers une délégation de pouvoir écrite ;
• ne pas être président du CSE ou présider les réunions des représentants de proximité ;
• et enfin, ne pas avoir déjà enchaîné plus de 3 mandats successifs si l’entreprise compte au moins 50 salariés (sous réserve dans les entreprises de moins de 300 salariés de dispositions contraires figurant dans le protocole d’accord préélectoral).

Or, être amené à signer un courrier de licenciement signifie disposer d’une délégation de pouvoir pour procéder à cette tâche à la place de l’employeur.

Il pourrait être plaidé en cas de contentieux que l’article L. 2314-19 du Code du travail vise uniquement les délégations de pouvoir « écrites ». Or, les responsables du personnel ont la capacité de signer les courriers de licenciement de part leur poste, sans qu’une délégation de pouvoir écrite soit nécessaire pour valider la procédure. Et faute de présider les réunions des instances du personnel, un responsable RH pourrait respecter la lettre de l’article L. 2314-19. Mais l’esprit du texte semble conduire à exclure les responsables RH des éligibles potentiels.