Un élu du CSE peut-il être sanctionné disciplinairement pour avoir refusé d’assister un salarié convoqué à un entretien préalable à un licenciement ?
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Non.
Un salarié convoqué à un entretien préalable peut se faire assister par tout salarié de l’entreprise. Son choix peut porter sur un élu du personnel, qui reste toutefois libre de refuser de jouer ce rôle d’assistant.
Un élu du personnel peut faire l’objet de sanctions disciplinaires s’il commet des fautes dans l’exercice de ses fonctions contractuelles. Mais aussi s’il commet des abus dans l’exercice de son mandat. Sont visés par exemple les abus dans l’utilisation des heures de délégation.
Hors cas d’abus, aucune sanction disciplinaire n’est possible à l’encontre d’un élu pour des faits liés à l’exercice de son mandat de membre du CSE. C’est notamment le cas de participer à un entretien préalable. Tout comme la situation d’un élu refusant d’assister un salarié. Aucune obligation juridique n’existe sur ce sujet.
Bon à savoir
Parmi les sanctions possibles pour l’abus dans l’exercice d’un mandat, un élu du CSE qui empêche la tenue d’un entretien préalable sans que le salarié n’ait sollicité son intervention s’expose à une sanction licite.
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Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr
Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des …
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