Représentation du personnel

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Un élu du CSE possédant un très grand nombre d’heures de délégation doit-il bénéficier de la réévaluation salariale automatique légale même s’il ne pose pas toutes ses heures de délégation ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Oui.

Certains représentants du personnel bénéficient d’une garantie de rémunération durant l’exercice de leur mandat. Cette garantie oblige l’employeur à leur assurer un certain niveau d’augmentation de façon automatique. En pratique, l’employeur doit verser aux représentants du personnel l’ensemble des augmentations collectives accordées aux salariés de la même catégorie professionnelle, disposant d’une ancienneté comparable ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles versées à ces mêmes salariés, pendant la durée du mandat.

Cette garantie de rémunération est prévue par la loi uniquement en faveur des élus du CSE dont les droits à heures de délégation sur l’année correspondent à au moins 30 % de leur durée contractuelle annuelle de travail.

La loi ne précise pas que ces heures de délégation doivent être posées pour qu’un élu puisse revendiquer le bénéfice de la garantie de rémunération. Seul importe le crédit d’heures de délégation dont dispose l’élu sur l’année (par addition des crédits obtenus chaque mois).

En conclusion : Tous les élus du personnel sont par ailleurs par principe protégés de toute discrimination salariale durant l’exercice de leur mandat. Cette protection est prévue à travers l’interdiction de discrimination syndicale (couvrant aussi les élus non syndiqués) rappelée dans l’article L. 2145-1 du Code du travail.