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QUESTION, RÉPONSE

Un élu du personnel est-il susceptible en 2022 de voir sa candidature à la prochaine élection du CSE refusée au titre de la limite du nombre de mandats successifs ?

Publié le 04/03/2022 à 05:33 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 2 min

Non.

Les élus du CSE ne peuvent en principe pas cumuler plus de trois mandats successifs comme élus du personnel. Cette règle connaît toutefois des limites qui conduisent à sa non applicabilité pour les élections amenées à se tenir en 2022.

En effet, cette limite du nombre de mandats successifs ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés. Et les mandats pris en compte sont uniquement ceux de membres d’un comité social et économique (CSE unique, CSE établissement ou CSE central), à l'exclusion des anciens mandats de DP, CE ou CHSCT. Or, les premières élections du CSE se sont tenues en 2018 au plus tôt. Avec une durée des mandats de 4 ans, pouvant être abaissée jusqu’à 2 ans minimum, un élu ne peut mathématiquement en 2022 avoir atteint la limite des trois mandats successifs.

Si une entreprise a fixé une durée des mandats de 2 ans, et si la première mise en place d’un CSE est intervenue en 2018, alors la première élection au cours de laquelle des élus pourront se voir empêchés de se représenter au titre de la limitation des mandats successifs interviendra au plus tôt en 2024.

Pour rappel, la règle de limitation à 3 mandats successifs peut être adaptée dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 300 salariés. Cette adaptation doit être prévue dans un protocole d’accord préélectoral. Il est ainsi possible de supprimer complètement cette limitation, ou de fixer par exemple un nombre maximal de 4 mandats successifs.

Vous souhaitez vous présenter aux élections professionnelles ? Aidez-vous de notre procédure interactive « se présenter aux élections du CSE » issue de la documentation « CSE ACTIV ».

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Olivier Castell

Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr

Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des...