Représentation du personnel

Un élu employé dans l’entreprise à temps partiel est-il soumis à des règles plus strictes qu’un élu à temps complet en matière d’heures de délégation ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Oui.

Peuvent être élus au comité social et économique (CSE) tant les salariés disposant d’un contrat de travail à temps complet que les salariés disposant d’un contrat de travail à temps partiel. S’ils sont élus titulaires, ils disposeront du même nombre d’heures de délégation, peu important leur durée contractuelle de travail.

Par contre, si l’élu disposant d’un contrat à temps complet est totalement libre dans la prise de ses heures de délégation, l’élu disposant d’un contrat à temps partiel est soumis à une restriction légale. C’est l’article L. 3123-14 du Code du travail qui prévoit cette règle contraignante. A savoir qu’un salarié à temps partiel disposant d’heures de délégation ne peut poser pendant son temps de travail qu’au plus sur le mois un nombre d’heures de délégation égal à un tiers de sa durée mensuelle contractuelle de travail.

Un exemple ? Si l’élu est embauché dans l’entreprise en contrat de 20 heures par semaine, il ne peut pas poser pendant son horaire habituel de travail, sur un mois comprenant 4 semaines, plus de 26 heures de délégation au titre des différents mandats syndicaux ou de représentants du personnel. Le solde de son crédit d’heures de délégation ne peut alors être posé qu’en dehors de son horaire contractuel.

Que les heures de délégation soient posées pendant ou en dehors de l’horaire contractuel du salarié, elles doivent toujours être rémunérées par l’employeur. Si les heures de délégation sont accomplies en dehors de l’horaire contractuel et aboutissent à faire accomplir sur une semaine des heures supplémentaires ou complémentaires, alors la rémunération doit comprendre les majorations légales ou conventionnelles dues au titre des heures supplémentaires ou complémentaires.

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