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Un élu suppléant a-t-il des heures de délégation ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

La loi prévoit que certains membres du CE ont droit à un crédit d’heures de délégation, notamment les élus titulaires.

Concernant les heures de délégation des élus suppléants du CE, le Code du travail n’en prévoit aucune.

Il est possible d’attribuer aux suppléants un crédit d’heures de délégation qui leur est propre par accord collectif, sur engagement de l’employeur ou après l’installation d’un usage. Cet avantage peut toutefois toujours être remis en cause en respectant une procédure.

Enfin, les suppléants disposent du crédit d’heures de délégation des titulaires qu’ils remplacent.

Si l’employeur entend contester le paiement de ces heures (par exemple en prétendant que le titulaire n’est pas absent), il doit d’abord rémunérer les heures de délégation prises par le suppléant puis saisir le conseil de prud’hommes pour en obtenir le remboursement.

   
Dans ce cas, le suppléant peut cumuler l’utilisation de son crédit d’heures avec, le cas échéant, celui du titulaire qu’il remplace.

En conclusion, pour réclamer le paiement d’heures de délégation, un suppléant doit :

  • soit démontrer qu’il existe un accord, un engagement ou un usage encore en vigueur qui lui attribue un crédit d’heures de délégation propre ;
  • soit démontrer qu’il remplace un élu titulaire.

Cet article est extrait de la documentation « Le mandat d’élu CE » qui contient de nombreuses questions-réponses relatives aux heures de délégation.

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