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Un élu suppléant non membre de la commission SSCT peut-il suivre une formation en santé et sécurité financée intégralement par l'employeur ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Oui.

Dès la désignation des nouveaux membres élus du comité social et économique (CSE) puis tous les 4 ans de mandat, les élus titulaires comme suppléants disposent du droit de suivre une formation en santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation étant financée par l’employeur et les participants voyant leur salaire maintenu pendant la durée de cette formation sans réduction de leur éventuel crédit d’heures de délégation.

Le Code du travail ouvre bien le droit à formation en santé, sécurité et conditions de travail à l’ensemble des élus du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Et cela peu important si l’effectif de l’entreprise est supérieur ou non à 50 salariés. Par opposition à la formation économique des nouveaux élus qui ne donnent lieu à un maintien de salaire financé par l’employeur uniquement dans les entreprises d’au moins 50 salariés et uniquement en faveur des élus titulaires.

Toutefois, le ministère du Travail a indiqué le 16 janvier 2020 que seuls les membres d’une commission santé, sécurité et conditions de travail ont de droit une formation garantie d’une durée de 3 jours (5 jours si l’entreprise compte au moins 300 salariés). Pour les élus non membres de cette commission, le ministère du Travail considère que cette durée minimale de formation ne s’impose pas juridiquement à l’employeur. Le document rédigé par le ministère se bornant à indiquer que l’employeur est alors encouragé à respecter ces durées minimales.

Si l’employeur n’est pas tenu par une durée minimale de formation en faveur des élus titulaires ou suppléants non membres d’une commission SSCT, cela signifie qu’un accord doit venir prévoir cette durée. Accord d’entreprise, règlement intérieur du CSE, etc. A défaut d’accord, il sera nécessaire de solliciter l’intervention de l’inspection du travail, voire du tribunal.