Représentation du personnel

Un élu titulaire du CSE a-t-il le droit de donner des heures de délégation à un représentant de proximité ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Bonne réponse !

Oui.

Un élu titulaire du CSE doit se voir créditer chaque mois un nombre d’heures de délégation par l’employeur. Ces heures sont personnelles et lui permettent d’exercer les tâches inhérentes à son mandat.

Néanmoins, la loi lui permet de transmettre des heures de délégation au profit d’autres élus du CSE, qu’ils soient élus titulaires mais aussi suppléants. Cette transmission peut être exceptionnelle ou peut être régulière mais elle ne doit relever que du choix libre de l’élu titulaire possédant ces heures de délégation.

Lorsqu’un accord d’entreprise prévoit la mise en place de représentants de proximité dans l’entreprise, cet accord peut prévoir de leur accorder un crédit (mensuel, annuel, commun, individuel, etc.) d’heures de délégation. Ce n’est cependant pas une obligation.

Dans tous les cas de figure, que les représentants de proximité possèdent ou non à titre personnel des heures de délégation, le ministère du Travail dans un document « questions-réponses » mis à jour le 16 janvier 2020 indique qu’un élu titulaire du CSE dispose du droit de partager ses heures de délégation au profit d’un ou plusieurs représentants de proximité. A noter que ce droit n’est pas inscrit dans le Code du travail et relève de la seule interprétation du ministère du Travail.

Attention, deux dispositions légales encadrent ce transfert d’heures de délégation. Notamment, il est indiqué que le bénéficiaire du transfert ne peut se voir créditer sur un mois donné plus d’une fois et demie le crédit d’heures attribué mensuellement aux élus titulaires du CSE dans l’entreprise. La seconde règle est que l’employeur doit être informé préalablement à l’utilisation des heures transférées, délai de prévenance fixé à 8 jours (faute d’accord interne à l’entreprise pouvant venir réduire ce délai).