Représentation du personnel

Un employeur peut-il parfois refuser de payer des heures de délégation ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Oui.

Par principe, toute heure de délégation posée par un élu du personnel ou un titulaire d’un mandat syndical doit être payée par l’employeur. Si l’employeur conteste le bien-fondé de la prise de certaines heures de délégation, il doit payer puis agir en justice dans un second temps pour en obtenir le remboursement. Il reste possible toutefois de refuser de payer les heures de délégation posées hors temps de travail habituel du salarié titulaire du mandat, cas non prévu par le Code du travail mais reconnu exceptionnellement par les juges.

Si l’employeur refuse un tel paiement, il s’expose toutefois à des poursuites judiciaires. Et des sanctions lourdes avec notamment la reconnaissance d’un délit d’entrave. Sauf bien sûr si le refus de payer se fonde par l’absence de toute justification amenée par le salarié pour expliquer la prise d’heures de délégation hors temps de travail habituel.

Une autre situation donne la possibilité pour l’employeur de refuser le paiement de certaines heures de délégation : les heures prises au-delà du crédit dont dispose l’élu ou le titulaire d’un mandat syndical. En cas de dépassement du crédit à disposition sur un mois donné, l’élu ou le titulaire du mandat doit justifier ce dépassement et l’employeur peut refuser le paiement. Avec toujours le risque d’être poursuivi en justice si la prise des heures était rendue nécessaire par des circonstances exceptionnelles.

Pour plus de précisions sur le nombre d’heures de délégation qui vous est attribué chaque mois, les Editions Tissot vous proposent de télécharger leur document « Nombre de titulaires au CSE et heures de délégation allouées » issu de leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ».

Nombre de titulaires au CSE et heures de délégation allouées