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Un employeur peut-il refuser le suivi de la formation économique légale par les élus du CSE ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Oui.

Les élus titulaires du comité social et économique (CSE) disposent d’un droit légal à bénéficier d’une formation à leur mission économique. Cette formation est d’une durée de 5 jours. La rémunération des élus est maintenue pendant la durée de la formation, le coût pédagogique et les frais de déplacements étant à la charge du compte de fonctionnement du CSE.

L’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation demandée par un ou plusieurs élus titulaires, sous réserve que la formation entre bien dans le champ de la formation économique, que la formation soit dispensée par un organisme habilité spécialement pour cette formation et que la demande des élus soit présentée au moins 30 jours avant la date du début de la formation.

Un employeur ne peut refuser le congé que si le salarié a déjà atteint le quota annuel individuel de jours de formation économique, sociale et syndicale, quota égal à 12 jours. Ce quota est calculé en prenant en compte les jours de formation économique et les jours de formations en santé et sécurité déjà réalisés sur l’année par ce salarié.

Un employeur peut également s’opposer au départ si l’ensemble des salariés de l’établissement (et non de l’entreprise) a déjà utilisé un certain nombre de droits à congés de formation. Sont additionnées ici à la fois les formations économiques, sociales et syndicales, les formations économiques des nouveaux élus CSE et les formations en santé et sécurité des nouveaux élus CSE.

En conclusion : A défaut d’entrer dans un des cas possibles de refus, l’employeur peut aussi demander le report du départ en formation économique au motif que l’absence du salarié va causer un préjudice à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Toutefois, dans ce cas, cette décision n’est opposable au salarié que si les élus titulaires CSE, eux-mêmes, ont voté majoritairement en faveur du refus du départ.

Des questions concernant les formations des élus CSE ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Le comité social et économique : agir en instance unique » qui contient de nombreuses fiches dédiées au sujet.


Olivier Castell
Gérant de la société DIDRH