Représentation du personnel

Un employeur peut-il utiliser plus de 3 fois la visioconférence pour organiser les réunions plénières du CSE sur l’année 2020 ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Oui.

Par principe, les réunions du comité social et économique (CSE) doivent réunir face à face les membres de droit et les invités. La réunion se fait donc en présentiel dans les locaux de l’entreprise.

A titre exceptionnel, le Code du travail autorise la mise en place de la visioconférence pour réaliser une réunion du CSE. Une telle organisation nécessite la conclusion d’un accord d’entreprise en définissant le cadre, ou un accord conclu entre l’employeur et la majorité des élus titulaires. Ces accords peuvent interdire le recours à la visioconférence comme prévoir qu’un certain nombre, voire toutes les réunions, sont organisées en visioconférence.

Faute de tels accords, l’employeur peut unilatéralement convoquer les élus à une réunion en visioconférence au plus 3 fois par an. Les élus ne pouvant alors s’y opposer et considérer ce choix de l’employeur comme un délit d’entrave.

Cependant, pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire faisant suite à l’épidémie de Coronavirus, l’employeur peut unilatéralement recourir à la visioconférence pour organiser les réunions du CSE et ce, sans avoir à tenir compte de la limitation annuelle des 3 réunions ou des limitations prévues par accord. Les réunions organisées en visioconférence pendant l’état d’urgence ne seront pas prises en compte pour le plafond des 3 réunions sur l’année 2020.

Si l’employeur peut donc même sans accord organiser plus de 3 réunions en visioconférence en 2020 en tenant compte de la période d’état d’urgence sanitaire, cette souplesse ne remet pas en cause les obligations liées à une telle organisation. Ainsi le dispositif technique doit respecter certaines exigences précises listées par le Code du travail. Notamment lorsque des votes à bulletin secret sont à réaliser pendant la réunion.

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