Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Un licenciement économique n’a pas à être précédé de négociations sur la GPEC

Publié le par dans Négociations collectives.

Le comité d’entreprise (CE) doit être consulté sur tout projet de licenciement économique. La procédure ne peut pas être déclarée irrégulière au motif que l’employeur n’a pas préalablement consulté le CE sur l’évolution annuelle des emplois et des qualifications, ni engagé une négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Un licenciement économique n’a pas à être précédé de négociations sur la GPEC (20/11/2009)Les faits : une société envisage de fermer le centre technique régional d’Annecy qui emploie 56 salariés.

Elle consulte le comité central d’entreprise (CCE) sur un projet de licenciement pour motif économique qui concerne 26 salariés.

A la suite d’une suspension de séance, les membres du CCE refusent de reprendre la dernière séance de consultation.

Ils estiment que la consultation sur le projet de licenciement économique est irrégulière, dans la mesure où l’employeur ne les a pas informés et consultés sur l’évolution de l’emploi et des qualifications dans l’entreprise au cours de l’année passée et n’a pas engagé de négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Ce qu’en disent les juges : y-a-t-il un lien entre l’ouverture de négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et le déclenchement d’une procédure de licenciements économiques ?

Autrement dit, un employeur qui met en route une procédure de licenciement collectif doit-il au préalable avoir rempli ses obligations en matière de GPEC ?

Non, répond la Cour de cassation, pour qui GPEC et licenciements économiques sont indépendants : « la régularité de la consultation du comité d’entreprise sur un projet de licenciement économique n’est pas subordonnée au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consulter le comité d’entreprise sur l’évolution annuelle des emplois et des qualifications (…) ni celle d’engager tous les 3 ans une négociation portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ».

On notera que cette position est conforme à celle retenue par les partenaires sociaux dans l’ANI du 14 novembre 2008 sur la GPEC.


(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 07–20525 du 30 septembre 2009 : un licenciement économique n’a pas à être précédé de négociations sur la GPEC)


Article publié le 20 novembre 2009
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.