Représentation du personnel

Un membre du CSE peut-il forcer le secrétaire à corriger les termes d’un projet de procès-verbal de réunion plénière ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Non.

Un procès-verbal de réunion plénière du comité social et économique (CSE) est le document officiel attestant de la bonne réalisation et du contenu de ces réunions. Seul le secrétaire dispose de la responsabilité finale sur ce procès-verbal.

Le Code du travail est peu dissert sur la création du procès-verbal des réunions plénières du CSE. Il est seulement précisé dans l’article L. 2315-34 que c’est au secrétaire qu’incombe la responsabilité d’établir le procès-verbal. Le Code du travail indique aussi que le secrétaire doit communiquer le document à l’employeur et aux membres du comité. Charge à l’employeur de demander l’adjonction de ces décisions sur les propositions faites par les élus.

Rien dans la loi n’impose donc au secrétaire d’accepter une proposition de correction d’un projet de procès-verbal émanant d’un membre du CSE. La seule limite étant les déclarations produites par les représentants syndicaux au CSE qui doivent être reproduites in extenso par le secrétaire dans le procès-verbal de réunion.

Certains accords d’entreprise ou règlements intérieurs du CSE aménagent une procédure particulière pour la rédaction puis l’approbation du procès-verbal des réunions plénières. Cela est possible sous réserve de ne pas priver le secrétaire de son pouvoir légal, à savoir la charge de veiller à la bonne adoption du procès-verbal et à son éventuelle diffusion.

Pour toutes vos questions concernant le rôle du secrétaire ou les PV de réunions, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ».