Représentation du personnel

Un salarié ayant fait part publiquement de son désir de se présenter aux élections du CSE est-il protégé alors même que le protocole d'accord préélectoral n'a pas encore été conclu ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Oui.

Un salarié candidat aux élections professionnelles dans une entreprise bénéficie du statut de salarié protégé, qu’il soit au final élu ou non au comité social et économique (CSE). Cette protection débute dès que le salarié exprime son désir de candidater, même s’il n’a pas encore présenté sa candidature et même si le protocole d’accord préélectoral n’a pas été conclu dans l’entreprise.

L’exigence permettant au salarié de bénéficier de la protection est que l’employeur soit au courant de l’imminence de la candidature avant de convoquer le salarié à un entretien préalable. Cette protection n’étant toutefois accordée au salarié que lorsque la survenance des élections est imminente (même donc si le protocole d’accord préélectoral n’a pas été arrêté) et que la candidature aux élections n’est pas frauduleuse. Le caractère frauduleux est apprécié par les juges au regard du calendrier, les différentes dates du début d’un contentieux entre l’employeur et le salarié et de la décision de candidater aux élections.

En conclusion : Le candidat, ou le futur candidat, est donc salarié protégé dès connaissance par l’employeur de la candidature aux élections du CSE. Cette protection est offerte au salarié jusqu’à 6 mois après une date précise si le salarié n’est pas élu. Cette date précise est en principe celle où l’employeur se voit remettre officiellement la candidature du salarié.