Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Un salarié se présente sur la liste d’un syndicat : peut-il être désigné délégué syndical par un autre syndicat ?

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Un candidat aux élections professionnelles ayant obtenu 10 % des suffrages à titre personnel peut être désigné comme délégué syndical par n’importe quel syndicat représentatif, et pas forcément par celui sur la liste duquel il s’est présenté.

Les faits

A l’issue du premier tour des élections de comité d’entreprise (CE) qui se sont déroulées le 19 février 2010 au sein de l’unité économique et sociale (UES) Caceis, Mme X., a obtenu, sous l’étiquette CFDT, plus de 10 % des suffrages.

Le 9 juillet 2010, elle est désignée déléguée syndicale par le syndicat SNB CFE-CGC.

Le syndicat CFDT saisit le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de cette désignation.

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance rejette la demande du syndicat CFDT.

Le syndicat CFDT soutenait que les syndicats représentatifs ne peuvent pas désigner comme délégué syndical un salarié dont la candidature aux élections professionnelles a recueilli des suffrages sur une liste présentée par un autre syndicat.

Pour lui, les dispositions issues de la loi de 2008 ont pour objet d’associer les salariés à la désignation des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l’entreprise et à conduire les négociations pour leur compte.

La Cour de cassation confirme la position des juges du tribunal d’instance.

Elle retient que le DS peut être désigné par n’importe quel syndicat représentatif, même si ce n’est pas celui sur la liste duquel il s’est présenté.

Et de justifier ainsi sa décision : « Si l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs en ce qu’elle détermine la représentativité du syndicat, le score électoral exigé d’un candidat par l’article L. 2143–3 du code du travail  pour sa désignation en qualité de délégué syndical est un score personnel qui l’habilite à recevoir mandat de représentation par un syndicat représentatif ».


A retenir

Même si la plupart du temps le salarié est désigné DS par le syndicat sous l’étiquette duquel il s’est présenté aux élections professionnelles, rien n’empêche ce même salarié de se présenter aux élections professionnelles sous une certaine étiquette syndicale, de recueillir 10 % au moins des suffrages et de se faire ensuite désigner DS par un autre syndicat !

Pour tout savoir sur cette décision :



Et pour connaître en détail les critères de représentativité issues de la loi de 2008 et les règles de désignation des délégués syndicaux, les Editions Tissot vous conseillent leur publication « Guide pratique des représentants du personnel ».



Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 10–26762 (un salarié peut être désigné DS par un syndicat autre que celui sur la liste duquel il s’est présenté)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.