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Actualités en représentation du personnel

Une entreprise comptant au moins 11 salariés a-t-elle forcément commis un délit d'entrave si elle n'a pas organisé une élection du CSE avant le 31 décembre 2019 ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Non.

Par principe, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs ont dû organiser une élection du comité social et économique (CSE) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, y compris si ces entreprises disposaient déjà d’instances représentatives du personnel dont le mandat était encore en cours. L’employeur doit disposer au 1er janvier 2020 d’un procès-verbal mentionnant les résultats de l’élection réalisée ou d’un procès-verbal de carence faisant état de l’absence de candidats.

A défaut de disposer de la preuve de l’accomplissement du processus électoral, l’employeur s’expose à des poursuites pour délit d’entrave à la mise en place des instances représentatives du personnel. Délit l’exposant à une peine d’un an d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. Autres conséquences potentielles pour l’entreprise : la remise en cause de la validité juridique de toute nouvelle procédure de licenciement pour inaptitude ou pour motif économique, des actions en dommages-intérêts entamées par n’importe quel salarié de l’entreprise, la perte ou l’impossibilité d’accéder à certaines aides financières, etc.

Si la loi n’a prévu aucune astuce permettant de contourner la date limite du 31 décembre 2019, le ministère du Travail a indiqué qu’une dérogation était toutefois envisageable. Elle concerne les entreprises qui ont organisé un processus électoral s’étant terminé par un procès-verbal de carence signé antérieurement au 23 septembre 2017. Dans ce cas de figure, il est possible d’organiser une élection au CSE qu’au terme de la durée des mandats applicables dans l’entreprise (pour rappel, faute de dispositions particulières négociées au niveau de la branche ou de l’entreprise, la durée légale des mandats est de 4 ans).

Attention
La dérogation décrite n’est prévue que dans un document « questions-réponses » mis à jour le 16 janvier 2020 le ministère du Travail. Ce document ne présente pas à lui-seul une valeur juridique probante en cas de contentieux. Un juge peut donc décider de ne pas en tenir compte et de considérer comme l’entreprise fautive au 1er janvier 2020 même si elle dispose d’un procès-verbal de carence en cours.