Une question ne figurant pas à l’ordre du jour peut-elle être discutée et donner lieu à délibération ?

Publié le 22/09/2016 à 08:20, modifié le 03/12/2020 à 16:44 dans Comité d’entreprise.

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consultation CSE

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Le Code du travail prévoit que les réunions plénières du CE font l’objet d’un ordre du jour qui doit mentionner des questions, ou plutôt des thèmes de discussion, rédigés en des termes suffisamment clairs et non ambigus. Mais que se passe-t-il si une question est posée alors qu’elle ne figurait pas à l’ordre du jour ?

Le rapport entre les questions donnant lieu à discussion et/ou délibération du CE, d’une part, et l’ordre du jour, d’autre part, est réglementé et sanctionné par les tribunaux :

  • l’ordre du jour permet de déterminer sur quels sujets le CE est susceptible d’adopter des délibérations valables – autrement dit, une délibération sur une question sans rapport avec l’ordre du jour n’a aucune valeur juridique et peut être annulée, avec les conséquences qui s’ensuivent, par un tribunal ;
  • réciproquement, toute délibération sur une question simplement en rapport avec un des thèmes de l’ordre du jour est valable même si la question n’est pas expressément mentionnée dans l’ordre du jour ;
  • les sujets abordés par le président, en matière d’informations et de consultations, ne pourront valoir exécution des obligations de l’employeur que s’ils figuraient à l’ordre du jour, sinon il s’agit, au pire, de tenir la réunion pour irrégulière et de la recommencer ou, au mieux, ce qui revient au même, de tenir ces propos comme des propos informels préalables à une réunion d’information ou de consultation en bonne et due forme.

Cet article est extrait de la documentation des Edition Tissot « Le mandat d’élu CE » qui permet de répondre à de nombreuses questions concernant l’ordre du jour telles que « La rubrique questions diverses de l’ordre du jour peut-elle contenir des questions devant faire l’objet d’un vote ? » ou « Faut-il respecter l’ordre des questions inscrites à l’ordre du jour ? ».

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