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Une réunion CE se termine-t-elle toujours par un vote ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Lors des réunions où le CE est consulté, doit-il toujours voter ?

La loi ne prévoit rien sur le fait que la réunion CE doive ou non se terminer par un vote.

En matière de réunion de consultation, impliquant en principe le vote de l’avis du CE, le Code du travail prévoit expressément que ce vote ne puisse avoir lieu que lorsque le comité a obtenu des informations précises et écrites et un délai d’examen suffisant pour pouvoir rendre un avis éclairé.

Dès lors que ce n’est pas le cas, le CE doit adopter une résolution par laquelle il signifie au président qu’il est dans l’impossibilité de procéder au vote de l’avis et expliquer les motifs pour lesquels ce vote n’est pas possible, et éventuellement compléter cette résolution par un vote sur l’organisation d’une réunion extraordinaire.

Le président pourrait faire reconnaître par un tribunal que le CE a l’obligation de rendre son avis uniquement s’il peut démontrer que la consultation s’est déroulée de manière qualitativement satisfaisante.

Depuis la loi de sécurisation de l’emploi, concernant certaines consultations, si le CE ne rend pas un avis passé un certain délai (en principe 1 mois), il est réputé avoir rendu un avis négatif. Le CE peut toutefois saisir le juge des référés pour obtenir une prolongation de délai s’il estime n’avoir pas les informations nécessaires pour donner un avis.
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