Représentation du personnel

Utilisation des heures de délégation en dehors des horaires habituels de travail : une nécessité à justifier
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Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Classiquement, la prise des heures de délégation peut s’opérer en dehors des horaires habituels de travail du représentant du personnel. En effet, cela peut s’avérer nécessaire en raison de l’organisation du travail dans l’entreprise (horaires de nuit, travail d’équipes, etc.), afin de prendre contact avec les collègues. Pour autant, la Cour de cassation vient de préciser que la prise de ces heures de délégation doit être justifiée par des éléments tangibles pour en espérer le paiement, notamment lorsque le crédit d’heures est dépassé.

Utilisation des heures de délégation : principe général

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