Représentation du personnel

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Validité d’un vote électronique

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Procéder à un vote test lors de l’ouverture du scrutin, en vérifiant que le vote électronique de deux salariés se déroule dans de bonnes conditions, ne porte pas atteinte à la sincérité du scrutin.

Les faits

Le jour de l’ouverture du scrutin des élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise, la Société Picard procède à un test avec deux salariées en permettant à un salarié du service informatique de prendre connaissance du vote de deux de ses collègues en se connectant à distance à leur poste informatique au moment où ces dernières votaient.

La CGT Picard intente une action devant le tribunal d’instance afin d’obtenir l’annulation des élections professionnelles, car selon le syndicat, une telle opération vicie le scrutin.

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance rejette la demande du syndicat. Pour les juges, il n’y a pas d’atteinte au principe de confidentialité, la société ayant pris « toutes les dispositions utiles pour assurer le respect du vote électronique aux principes de droit électoral, notamment la confidentialité du vote » (Code du travail, art. R. 2314–9 et R. 2324–5).

Par ailleurs, le dispositif avait été déclaré à la CNIL.

Les juges notent par ailleurs que « les salariées votantes ont été observées avec leur consentement » dans le cadre d’un test et que « le salarié observateur est un salarié du service informatique soumis au principe de confidentialité ainsi qu’au respect d’un protocole particulier pour la prise en main des ordinateurs des salariés ».

Même son de cloche du côté de la Cour de cassation qui estime également que les dispositions du Code du travail sur la confidentialité du vote électronique sont bien respectées.

Pour toutes vos questions relatives aux élections professionnelles des élus (modalités de votes, nombre d’élus, etc.), les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2013, n° 13–10519 (lorsque l’élection des RP se fait par voie électronique, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité du vote)

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