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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Violation de l’obligation de discrétion par un élu du CE

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Divulguer à la presse et déformer des informations confidentielles présentées en réunion du comité d’entreprise justifie à l’encontre de l’élu le prononcé d’une sanction disciplinaire

Les faits

A l’issue d’une réunion extraordinaire de CE, M. X…, délégué syndical et membre du comité d’entreprise de la société Astra Zeneca, contacte la presse pour révéler la suppression de 327 postes dans son entreprise « en poussant les salariés à la démission ou en procédant à leur licenciement pour faute », selon le salarié protégé.

Il précise aussi à l’AFP que 2/3 des suppressions de postes toucheront les visiteurs médicaux et 1/3 les salariés du siège.

L’employeur prononce alors une mise à pied disciplinaire de 15 jours à l’encontre de l’élu.

Celui-ci conteste cette mesure de mise à pied et demande la condamnation de l’employeur à lui payer diverses sommes.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel comme la Cour de cassation approuvent la décision de l’employeur.

Les juges relèvent que le salarié, en sa qualité de membre du comité d’entreprise et dans le cadre des réunions de ce comité, a eu connaissance par l’employeur d’informations expressément présentées comme confidentielles.

L’information a été donnée sous forme d’une note, portant un tampon rouge indiquant sa confidentialité complété d’une mention rappelant ce caractère confidentiel et rappelant également que cette note ne pouvait « faire, à ce titre, l’objet d’une communication extérieure ».

D’autre part, il est établi qu’en sa qualité de délégué syndical, ce même salarié a divulgué ces informations à la presse, de plus en les déformant, ce qui était de nature à nuire aux intérêts de l’entreprise.

Aussi, les juges considèrent-ils qu’en agissant ainsi, l’élu s’est situé en dehors des règles normales d’exercice de ses fonctions. De tels faits caractérisent un manquement à l’obligation de discrétion, préjudiciable aux intérêts de l’entreprise.

La sanction de mise à pied prise par l’employeur est justifiée.

   
Si les membres du CE ont accès à des informations stratégiques pour l’entreprise, dès lors qu’ils ont connaissance d’une information présentant un caractère confidentiel et donnée comme telle par l’employeur, ils ne doivent pas la dévoiler aux salariés ou à des personnes extérieures, sous peine de s’exposer à des sanctions (C. trav, art. L. 2325–5).

Cassation sociale, 6 mars 2012, n° 10–24367(divulguer à la presse des informations confidentielles présentées en réunion du CE justifie une sanction disciplinaire)

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