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Violation du statut protecteur : point de départ de l’indemnisation

Publié le 10/09/2021 à 06:08, modifié le 14/09/2021 à 08:32 dans Protection des RP.

Temps de lecture : 4 min

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Outre son droit à réintégration, le salarié protégé dont le licenciement est intervenu sans autorisation ou après annulation de celle-ci, bénéficie d’une indemnisation liée à son éviction de l’entreprise et donc de son mandat. L’arrêt ici analysé nous permet de revenir sur la question de la période de référence indemnisable.

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