Représentation du personnel

Violation du statut protecteur : point de départ de l’indemnisation
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Publié le par dans Protection des RP.

Outre son droit à réintégration, le salarié protégé dont le licenciement est intervenu sans autorisation ou après annulation de celle-ci, bénéficie d’une indemnisation liée à son éviction de l’entreprise et donc de son mandat. L’arrêt ici analysé nous permet de revenir sur la question de la période de référence indemnisable.

Indemnisation pour violation du statut protecteur : rappels

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