Vote électronique : comment obtenir les listes d’émargement ?

La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base d'un cahier des charges défini par décret (Code du travail, art. R. 2314-6 et s.).

Le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Par exemple :

• les codes d’authentification doivent être envoyés de manière à préserver leur confidentialité ;
• le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
• une cellule d’assistance technique doit procéder à des tests avant l’ouverture du vote et contrôler le scellement du système à l’issue des opérations électorales ;
• l'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

S’agissant du point spécifique de l’émargement, la Cour de cassation a récemment donné quelques précisions.

La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin (C. trav., art. R. 2314-16). Pour les magistrats, la conséquence est simple : une fois les opérations de vote achevées (et donc le bureau de vote dissout), cette liste n’est plus accessible. L’employeur est donc fondé à refuser la communication de cette liste à l’organisation syndicale qui en fait la demande. Autrement dit, le refus de l’employeur ne constitue pas une irrégularité devant entraîner l’annulation des élections.

Cependant, il reste toujours possible, dans le délai imparti pour contester les élections, de solliciter auprès du tribunal la mise à la disposition du juge de la liste d’émargement litigieuse.

Notons que l’affaire tranchée par la Cour de cassation a donné lieu à une autre précision : en cas de recours à un vote électronique se déroulant sur plusieurs jours, les conditions d'ancienneté dans l'entreprise pour être électeur et éligible s'apprécient à la date du premier jour du scrutin. Le protocole d’accord préélectoral ne peut en aucun cas déroger à cette limite en fixant la date d’appréciation de l’ancienneté au jour de la clôture du premier tour des élections.

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2022, n° 20-20.047 (après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d'émargement soient tenues à sa disposition)