Représentation du personnel

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Vote électronique et confidentialité des données

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Le système de vote électronique retenu en vue des élections professionnelles doit assurer la confidentialité des données transmises.

Les faits

Du 20 au 24 mars 2014 sont organisées les élections des représentants au CE et des délégués du personnel au sein des sociétés composant l’unité économique et sociale Transdev, suivant un protocole préélectoral et un accord d’entreprise prévoyant le recours au vote électronique. Des codes personnels d’authentification ont été envoyés aux salariés sur leur messagerie professionnelle pour pouvoir voter.

M. X saisit le tribunal d’instance d’une demande d’annulation des élections.

Ce qu’en disent les juges

Pour les juges du tribunal d’instance, les mesures nécessaires ont été prises pour garantir le secret du vote et la sincérité des opérations. Et d’énoncer que chaque électeur a été destinataire au préalable d’un code identifiant et d’un mot de passe, données par ailleurs connues que du seul prestataire fournisseur. Certes, la connexion Internet pouvait être réalisée à partir de n’importe quel ordinateur, mais tout personnel non reconnu n’avait pas accès au serveur de vote. De ce fait, aucune autre personne que l’électeur concerné n’a pu voter, sauf remise volontaire à un tiers de ses codes par l’électeur lui-même.

Ils rejettent donc la demande d’annulation des élections intentée par M. X.

Mais la Cour de cassation n’est pas aussi catégorique. Elle rappelle que le système de vote électronique retenu doit assurer :

  • la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;
  • ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Ce qu’elle reproche à la cour d’appel, c’est de n’avoir pas recherché si l’envoi de leurs codes personnels d’authentification sur leur messagerie professionnelle sans autre précaution a bien permis de garantir la confidentialité des données ainsi transmises.

Et parmi les précautions à prendre la Cour de cassation suggère d’adresser un code d’accès personnel à chaque salarié pour ouvrir une session sur l’ordinateur qui lui est attribué afin d’éviter qu’une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l’électeur.

Vous avez des questions sur les élections professionnelles ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2015, n° 15–16.491 (la confidentialité des données transmises doit être garantie en cas de vote électronique)

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