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Vote électronique : garantir l’égalité des électeurs

Publié le 08/07/2022 à 05:23 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 3 min

Pour trancher un contentieux relatif à l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, la Cour de cassation a récemment rappelé que lorsque le scrutin a lieu par voie électronique, de multiples garanties doivent assurer la régularité et la sincérité du scrutin. Pour la première fois, les magistrats ont également précisé que l’égalité des électeurs face à l’exercice du droit de vote constitue un principe général du droit.

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