Vote électronique : garantir l’égalité des électeurs

Pour les élections des membres de la délégation du personnel au CSE, l’usage du vote électronique est encadré par le Code du travail. Le législateur, en effet, a imposé le respect d’un certain nombre de règles destinées à ce que les résultats ne soient pas faussés. Ainsi le Code du travail fournit-il un cahier des charges pour que l’élection soit réalisée, totalement ou en partie, par voie électronique.

En particulier, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Attention toutefois : ces multiples précautions ne doivent pas faire obstacle au vote des électeurs.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation, l’employeur avait été alerté de difficultés de certains salariés ne disposant d’aucun bureau ni poste de travail dans les locaux de la société, à se connecter en temps voulu sur la plateforme de vote.

Pour des raisons de confidentialité et de sécurité du scrutin, il n’avait pas voulu assouplir les règles d’accès au dispositif de vote. Concrètement, l’employeur aurait dû s’assurer que l’ensemble des salariés aient accès à un matériel permettant d’exercer leur droit de vote et justifier de ce qui l’empêchait de mettre en place des solutions alternatives comme la mise en place dans les établissements de l’entreprise de terminaux de vote sécurisés.

L’employeur n’ayant pas pris les précautions appropriées pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas du matériel nécessaire ou résidant dans une zone privée d’Internet, une atteinte au principe général d’égalité face à l’exercice du droit de vote était constituée.

C’est la première fois que la Cour de cassation formule ce principe général du droit électoral. En érigeant l’égal accès des électeurs au vote en principe général du droit, les magistrats permettent que toute atteinte entraîne l’annulation du scrutin, peu important l’incidence de l’irrégularité sur les résultats.

Pour en savoir plus sur le déroulé des élections les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE Activ » et notamment la fiche « Maîtriser le déroulé de la procédure électorale ».

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2022, n° 20-22.860 (si la société ne prend pas les précautions appropriées pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par internet, il en résulte une atteinte au principe général d'égalité face à l'exercice du droit de vote, constituant à elle seule une cause d'annulation du scrutin, quelle que soit son incidence sur le résultat)