Représentation du personnel

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Vote électronique : le jour du scrutin, votez quand vous voulez

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Un vote électronique peut être prévu pour élire les représentants du personnel au CE. La faculté de voter à partir de tout ordinateur 24 heures sur 24 ne constitue pas une disposition du protocole préélectoral soumise à la règle de l’unanimité.

Les faits

En mai 2010, Bureau Veritas signe un protocole préélectoral avec quatre des syndicats présents dans l’entreprise. Cet accord organise notamment la mise en place du dispositif de vote électronique, qui permet aux salariés de voter 24h/24.

La CFTC, non signataire du protocole, saisit le tribunal d’instance d’une demande de suspension des élections et d’annulation du protocole d’accord en question.

Ce qu’en disent les juges

Pour justifier sa demande, le syndicat invoque un article du Code du travail dont la rédaction remonte à une époque où le vote électronique n’existait pas. Ce texte subordonne l’organisation d’un scrutin hors temps du travail à l’existence d’une clause en ce sens dans le protocole préélectoral, devant être adoptée à l’unanimité par l’ensemble des syndicats (Code du travail, article L. 2314–22). Or, la CFTC n’a pas signé le protocole.

La Cour de cassation rejette la demande et valide l’accord préélectoral en déclarant que « l’article L. 2314–22 du Code du travail, qui prévoit que l’élection a lieu uniquement pendant le temps de travail, ne s’applique pas au vote électronique ».

Dès lors, « la possibilité de procéder au vote électronique à partir de tout ordinateur 24 heures sur 24 ne constitue pas une disposition du protocole préélectoral soumis à la règle de l’unanimité ».

Autrement dit, le vote électronique qui permet d’automatiser le scrutin des élections professionnelles à l’aide de systèmes informatiques qui utilisent internet et/ou l’intranet de l’entreprise, peut être organisé hors temps de travail.

Sachez que le vote électronique est autorisé depuis 2007. Vous pouvez retrouver les principales jurisprudences sur ce thème dans l’ouvrage « Dictionnaire droit du travail et sa jurisprudence commentée » des Editions Tissot.

Pour être valide, le vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises et enregistrées, et prévoir des possibilités de vérifications. Un arrêté fixe les informations concernées, ainsi que les personnes autorisées à les contrôler.




Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 2011, n° 10–19951 (le vote électronique autorise les opérations électorales hors temps de travail)

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