Représentation du personnel

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Vote par correspondance aux élections professionnelles

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Il est désormais possible de recourir au vote par correspondance en toutes circonstances.

Les faits

Un protocole préélectoral est signé le 10 mai 2011 en vue des élections CE/DP d’une société de nettoyage. L’article 11 de cet accord stipule que l’ensemble des 1.400 salariés de l’entreprise voteront par correspondance en raison de l’éclatement de l’activité sur plus de 70 sites en France.

Le syndicat CNT du nettoyage saisit le tribunal d’instance afin d’obtenir l’annulation du protocole préélectoral.


Ce qu’en disent les juges

Devant les juges, le syndicat rappelle qu’aux termes de la loi, « l’élection a lieu pendant le temps de travail ».  Ecarter tout vote physique sur le lieu et au temps du travail viole selon lui les principes généraux du droit électoral.

La Cour de cassation valide néanmoins l’organisation des élections  en ces termes : « si le vote physique est la règle en l’absence de dispositions conventionnelles dérogatoires, le recours au vote par correspondance pour les élections professionnelles n’est contraire à aucune règle d’ordre public ».

Autrement dit, si les syndicats estiment le vote par correspondance plus pertinent que le vote physique, rien ne s’oppose à ce que le protocole préélectoral opte exclusivement pour le vote par correspondance, mais à une double condition :

  • que l’accord préélectoral soit signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation ;
  • que les organisations syndicales ayant signé l’accord préélectoral aient recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections.

Ces deux conditions sont réunies en l’espèce.

   
La Cour de cassation abandonne la jurisprudence selon laquelle le vote par correspondance ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles. Il est dorénavant possible de prévoir un vote par correspondance pour toute élection des représentants du personnel, y compris en l’absence de circonstances particulières.

Pour toutes vos questions relatives au protocole électoral (parties participant à son élaboration, contenu, durée de validité, etc.) les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2013, n° 11–25696 (le recours au vote par correspondance pour les élections professionnelles n’est contraire à aucune règle d’ordre public)

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