Votes par correspondance reçus en retard : quelle conséquence sur les élections ?

Les faits : en 2009, lors du renouvellement des élus au comité d’établissement de Lorraine de la SNCF, la CFDT obtient 9,63 % des suffrages exprimés. N’étant plus représentatif, le syndicat perd ses délégués syndicaux. Plusieurs jours après la clôture du scrutin, 34 votes par correspondance, pourtant postés à temps, parviennent au siège de l’entreprise. Pour la CFDT, cette irrégularité fausse les résultats. Le syndicat demande un nouveau scrutin.

Ce qu’en disent les juges : le tribunal d’instance déboute le syndicat de sa demande. Les juges retiennent que l’employeur a bien envoyé le matériel de vote par correspondance une semaine avant la date limite fixée par le protocole préélectoral, allant même jusqu’à se déplacer au bureau de poste l’après-midi du scrutin pour s’assurer qu’il ne s’y trouvait plus aucune enveloppe. Pour les juges, l’absence de prise en compte des bulletins de vote par correspondance relève d’un retard d’acheminement du courrier par la poste, dont l’entreprise ne peut être tenue responsable.

La Cour de cassation ne valide pas cette position. Elle n’accepte pas que cette irrégularité puisse coûter sa représentativité à la CFDT, car les 34 voix arrivées avec retard étaient toutes en faveur du syndicat, qui aurait ainsi obtenu 10,04 % des suffrages exprimés dans l’établissement.

C’est pourquoi les juges décident d’annuler les élections, peu important que l’employeur ne soit pas à l’origine de l’erreur commise.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2010, n° 09–60236 (doc | 3 p. | 32 Ko)

Télécharger gratuitement

(Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2010, n° 09–60236 : les élections des représentants du personnel doivent être annulées dès lors qu’une irrégularité est susceptible d’exercer une influence sur le résultat des élections, même en l’absence de toute défaillance de l’employeur dans l’organisation du scrutin)


Article publié le 28 mai 2010