Représentation du personnel

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Votre employeur refuse de mettre en place la base de données économiques et sociales : quels sont vos moyens d’action ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

La base de données économiques et sociales (BDES) est entrée en vigueur le 14 juin 2014 pour les entreprises d’au moins 300 salariés, et elle le sera le 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés. Que faire si la base de données économiques et sociales n’est pas mise en place aux dates précitées ?

Base de données économiques et sociales : une entrée en vigueur en deux temps

La base de données des représentants du personnel n’est pas encore obligatoire pour les entreprises de moins de 300 salariés. Celles-ci ont en effet encore plusieurs mois pour procéder à la mise en place de la BDES.

Si votre entreprise compte moins de 300 salariés vous ne pouvez donc pas demander d’ores et déjà à votre employeur une BDES.

Illustration : Le tribunal de grande instance de Créteil, dans une décision du 7 avril 2014, a considéré qu’un comité d’entreprise consulté avant le 14 juin 2014 sur les orientations stratégiques de l’entreprise, ne pouvait exiger de l’employeur la mise à disposition de la BDES. En effet, la date limite de mise en place (14 juin 2014) n’était alors pas atteinte.

Par contre si votre entreprise compte au moins 300 salariés et n’est aujourd’hui toujours pas dotée de BDES, vous pouvez réclamer sa mise en place car votre employeur est en retard…

Les moyens d’actions pour obtenir la mise en place de la BDES

Si votre employeur tarde à mettre en place la BDES nous vous conseillons de d’abord le mettre en demeure de l’instaurer en lui envoyant une LRAR.

Les Editions Tissot ont lancé une solution en ligne pour faciliter la mise en place de la BDES : BDES online. N’hésitez pas à en parler à votre employeur, car grâce à cet outil il pourra mettre en place rapidement et facilement une BDES à votre disposition. Pour connaître plus en détail cet outil, rendez-vous sur www.bdes-online.fr.

Si ça ne suffit pas, vous pouvez, en tant que membres élus du comité d’entreprise, saisir en référé le président du Tribunal de grande instance pour qu’il ordonne sa mise en place.

Vous pouvez également mener une telle action si votre employeur a mis en place une BDES incomplète ou non actualisé, pour obtenir communication des informations manquantes.

Le juge statue dans un délai de huit jours.

Si c’est dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, cette saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont vous disposez pour rendre votre avis, sauf si le juge en décide autrement, notamment en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du CE.

Vous pouvez aussi envisager une action en délit d’entrave.

   
Le délit d’entrave est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3.750 euros.

Juliette Lorthoy

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