Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Vous avez dit PSE ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

PSE. Il est rare que ces trois initiales soient méconnues des comités d’entreprise et on souhaiterait ne jamais avoir affaire à elles.

PSE pour plan de sauvegarde de l’emploi, procédure obligatoire en cas de grand licenciement économique, c’est-à-dire dans toute entreprise d’au moins 50 salariés congédiant, pour motif économique, au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Plus précisément, le plan de sauvegarde de l’emploi est un document établi par l’employeur et contenant un certain nombre de mesures « précises et concrètes » destinées à éviter des licenciements, à en limiter le nombre et à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés licenciés (Code du travail, articles L. 1233–61 et suivants).

L’employeur a l’obligation d’informer et de consulter le comité d’entreprise qui rendra un avis motivé sur le projet de licenciement collectif et les mesures sociales envisagées (C., trav., art. L. 1233–28 et suivants).

Les réunions

En principe, la procédure liée au PSE se déroule en 2 réunions. Le nombre de réunions peut être porté à 3 si au cours de la première, le CE décide de se faire assister par un expert-comptable.

La première réunion est donc primordiale : d’une part, elle permet au comité d’entreprise de prendre officiellement connaissance du projet de licenciement et du plan de sauvegarde de l’emploi et, d’autre part, de désigner un expert qui l’aidera à jouer pleinement son rôle face à l’importance et à l’enjeu de la situation.

Le rôle du comité d’entreprise

Le rôle du CE consiste à limiter le plus possible le nombre de licenciements et à examiner les mesures d’accompagnement afin de faciliter le reclassement des salariés.

Pour ce faire, il doit analyser les premières mesures proposées et formuler des contre-propositions visant à l’amélioration du plan.

Sur ce point, il pourra obtenir l’aide de l’expert-comptable dont la mission s’étend, par ailleurs, à permettre au CE de comprendre le motif économique des licenciements (situation globale de l’entreprise et motivations de l’employeur) et à mesurer la capacité du plan proposé à redresser durablement l’entreprise.

L’assistance de l’expert-comptable

L’expert-comptable établit un rapport qui sera présenté lors d’une deuxième réunion avec la direction ; à cette occasion, l’expert apportera également un soutien technique aux élus de CE. Ces derniers, une fois correctement informés du plan, pourront finalement émettre un avis au cours d’une troisième et dernière réunion. La procédure, avec recours à un expert, impose des délais restreints entre chaque réunion. Le calendrier à respecter est le suivant :

  • entre 20 et 22 jours entre la première et la deuxième réunion ;
  • entre 14, 21 ou 28 jours – en fonction du nombre de licenciements – entre la deuxième et la troisième réunion (ces délais sont également ceux applicables entre la première et deuxième réunion lorsque le comité n’a pas recours à un expert).

L’assistance dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique est une mission légale rémunérée par l’employeur (C. trav., art. L. 2325–35). Elle est fortement conseillée dans l’intérêt des futurs licenciés.

Article rédigé par :
Cabinet René Grison – Assistance et Conseil

Editions Tissot

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.