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Y a-t-il un montant maximum pour les bons d’achat ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le comité d’entreprise peut attribuer un certain montant de bons d’achat aux salariés en bénéficiant d’une exonération de charges sociales. Mais encore faut-il que l’attribution de ces bons d’achat respecte un montant maximum. Attention la jurisprudence semble remettre en cause les règles existantes.

La lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 163 euros en 2017.

Aussi, pour ne pas payer de cotisations sur ces prestations, le comité d’entreprise doit s’assurer que le montant global des bons d’achat attribués à chaque salarié, dans l’année civile, ne dépasse pas le montant de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Si ce seuil est dépassé, il est possible d’exonérer le montant des cadeaux et/ou bons d’achat, si les 3 conditions suivantes sont réunies simultanément :

  • le bon d’achat doit être attribué en relation avec un événement particulier ;
  • le bon d’achat doit être utilisé de façon déterminée (conformément à l’événement qui est à l’origine de l’attribution du bon d’achat) ;
  • le montant du bon d’achat doit être conforme aux usages (montant maximum de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale).

Attention, la Cour de cassation vient de juger que la lettre ministérielle n’avait aucune valeur juridique (plus de détails avec notre article « Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : un risque de redressement ? ».

Pour vous aider dans le suivi des bons d’achat et cadeaux reçus par les salariés, vous pouvez télécharger gratuitement un bordereau individuel récapitulatif des bons d’achat et cadeaux offerts sur l’année.

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