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La loi du 17 juin relative aux mesures pour faire face au Covid-19 contient des dispositions concernant l’acquisition des droits à la retraite et le maintien des garanties de prévoyance pour les salariés placés en activité partielle. Un licenciement qui découle d’un bore out est nul. L’actualité sociale de la semaine revient sur ces points.

Le bon cadeau reste le plus souvent la première activité sociale et culturelle mise en place par les élus du comité social et économique. Ils sélectionnent un prestataire, commandent les bons puis les distribuent. Reste un risque non négligeable : se tromper dans la quantité de bons commandés. Que faire en cas de stock de bons non attribués ?

Le procès-verbal des élections des membres du comité social et économique doit être établi immédiatement à l’issue du dépouillement. Le non-respect de cette formalité peut avoir une lourde conséquence sur la validité du scrutin.

Pendant la crise sanitaire, le Gouvernement a pris une série de mesures relatives aux élections professionnelles. Deux ordonnances concernaient la suspension des processus électoraux. Une nouvelle ordonnance prévoit que certaines opérations électorales pourront reprendre le 3 juillet 2020.

Quelles sont les obligations incombant à l’employeur avant de licencier un salarié en situation de handicap et déclaré inapte ? Quelles sont les nouvelles conditions d’utilisation des titres restaurant ? Quels salariés peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle mise en place par Action Logement pour payer ses loyers ou son prêt immobilier ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Lorsque survient dans l’entreprise un accident du travail (AT), une maladie professionnelle (MP) ou à caractère professionnel, le CSE ou la commission santé, sécurité et conditions de travail est chargé de mener une enquête afin d’en analyser objectivement les causes. Cette enquête doit reposer sur une démarche méthodologique précise, ce qui demande une appropriation de connaissances particulières ainsi qu’une organisation collective importante.

Pour exercer pleinement votre mandat, vous disposez d’heures de délégation. L’état d’urgence sanitaire constitue-t-il une circonstance exceptionnelle qui justifie le dépassement de votre crédit d’heures ? Votre employeur a-t-il le droit, compte tenu de la charge exceptionnelle de travail pendant cette période, d’annuler vos heures de délégation ? Le ministère du Travail apporte des précisions sur ces points dans un questions/réponses.

Pendant une campagne électorale, l’employeur doit rester neutre à l’égard des syndicats. En ne permettant pas un égal accès aux moyens de propagande entre les syndicats concurrents, l’employeur manque à son obligation de neutralité. Ce manquement peut entraîner l’annulation des élections professionnelles.

Quelle est la condition à remplir depuis le 2 juin pour pouvoir bénéficier du dispositif de l’activité partielle en raison de la garde d’enfant ? Quel est le nouveau cas qui permet un déblocage anticipé de l’épargne salariale ? L’inaptitude physique du salarié constitue-t-elle un motif précis de licenciement ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Au regard de la pandémie actuelle, les entreprises et leurs salariés vivent une situation inédite. Mais petit à petit l’activité reprend progressivement, induisant un grand nombre de questions. Les conditions de reprise, l’évaluation des risques, les garanties en matière de santé-sécurité, ou encore la situation financière de l’entreprise à court et moyen terme sont autant de points de vigilance sur lesquels le CSE doit jouer un rôle actif et s’employer à être force de proposition.

Le ministère du Travail a modifié le calendrier des élections qui permettent de mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés. Le scrutin se déroulera entre le 25 janvier et le 7 février 2021. Un arrêté précise les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales.

Si le Code du travail garantit tant durant les heures de délégation qu’en dehors des heures habituelles de travail la liberté de circulation des délégués syndicaux et des membres du CSE, son atteinte en cette période exceptionnelle constitue-t-elle un trouble manifestement illicite ?

L’indemnité repas perçue en lieu et place des titres restaurant est-elle exclue de l’assiette de cotisations sociales ? L’entretien des masques « grand public » incombe-t-il à l’employeur ou au salarié ? Que prévoit la proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, définitivement votée par l’Assemblée nationale le 26 mai 2020 ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Dans le cadre des activités sociales et culturelles, les comités sociaux et économiques peuvent attribuer des bons cadeaux. La gestion de ces derniers peut s’avérer complexe et doit être réfléchie en amont.

Afin d’annuler la désignation d’un délégué syndical mis en place par un accord collectif, l’employeur peut assigner un syndicat devant le tribunal. Une union syndicale ou une fédération peut intervenir aux côtés du syndicat professionnel affilié qui a procédé à cette désignation.

Les organisations syndicales qui entendent exercer des prérogatives dans l’entreprise, nommer un représentant de section syndicale par exemple, sont tenues de satisfaire au critère de transparence financière. La Cour de cassation l’impose tant aux organisations représentatives qu’à celles qui ne le sont pas, et le Conseil constitutionnel a récemment validé cette jurisprudence.

Par convention ou accord collectif, plusieurs entreprises peuvent reconnaître qu’elles forment une unité économique et sociale. Ces accords continuent de produire effet malgré la mise en place du comité social et économique, mais seulement en partie.

Dans certaines entreprises, il peut être désigné un délégué syndical central. En cas de transfert d’entreprise, son mandat peut subsister, ou bien disparaître si les conditions légales de mise en en place ne sont pas remplies.

Pour les élus du comité social et économique (CSE), le Covid-19 a entraîné en premier lieu un intense travail en matière de santé et sécurité. Une fois vérifiée la mise en place des mesures essentielles de protection pour les salariés ou envisagées les alternatives liées à l’activité partielle ou au télétravail, le rôle des élus n’est pas fini. Il est essentiel de prendre du temps pour exercer sa mission économique en se focalisant sur certains points-clés.

Est-ce que les salariés mis en quarantaine bénéficient d’une protection contre le licenciement ? Lorsqu’un CDI succède à un CDD, la durée du ou des CDD est-elle déduite de la période d’essai qui est éventuellement prévue dans le nouveau contrat ? Que se passe-t-il lorsque le salarié déclaré inapte n’a pas été reclassé à l’issue d’un mois à compter de la date de visite de reprise ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Il est prévu que le chômage partiel ouvre des droits à la retraite. Le plafond des titres restaurant va doubler. Les périodes de mise en quarantaine sont assimilées à des périodes de présence pour la répartition de l’intéressement. Notre actualité sociale de la semaine revient sur chacun de ces points

Si un accord prévoit la désignation d’un délégué syndical suppléant, le salarié choisi par l’organisation syndicale pour assurer ce mandat doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE.

Tous les 4 ans, un scrutin est organisé au niveau régional auprès des salariés des TPE (entreprises de moins de 11 salariés) afin de déterminer l’audience des syndicats aux niveaux interprofessionnel ou des branches. En raison de la crise sanitaire, ce scrutin a été reporté au premier trimestre de l’année 2021. La liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre de ce scrutin a été publiée par le ministère du Travail.

Tous les processus électoraux qui étaient en cours dans les entreprises avant le 3 avril ont été suspendus par une première ordonnance. Un nouveau texte est paru, ils doivent reprendre à partir du 1er septembre 2020. Les employeurs qui ont l’obligation d’engager le processus électoral depuis le 3 avril doivent le faire entre le 24 mai et le 31 août 2020.