Le CHSCT peut agir en justice aux fins de communication par l’employeur d’éléments d’information supplémentaires
Publié le par CHSCT.
dansLe CHSCT, qui, dans le cadre d’une procédure d’information consultation, doit rendre son avis au comité d’entreprise, a qualité pour agir devant le président de grande instance statuant en la forme des référés aux fins de communication par l’employeur d’éléments d’information supplémentaires.