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Une loi vient de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021. Toutes les mesures relatives à l’organisation des réunions du CSE par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée, qui devaient cesser au 16 février 2021, sont du coup prolongées.

Les dispositions relatives à l’utilisation des budgets du comité social et économique sont souvent source d’inquiétude pour les élus. Il convient de reconnaître que les règles sont complexes et les pièges nombreux. La Cour de cassation est venue préciser les dispositions applicables concernant les investissements et placements réalisés par le comité.

Quels éléments doit apporter un salarié qui veut se faire payer des heures supplémentaires ? Que risque un salarié qui ne justifie pas son absence maladie ? Quand un salarié est recruté en CDD pour remplacement, quelles mentions relatives au salarié remplacé doivent figurer dans son contrat ? La Cour de cassation a apporté des éléments de réponse à ces 3 questions.

Certains salariés ne peuvent pas exercer un mandat de représentation soit car ils disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit car ils représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel. Mais dès lors qu'il remplit les conditions pour être électeur ou éligible, un salarié ne peut être exclu du processus électoral par un protocole préélectoral.

Cette semaine notre actualité sociale aborde différents thèmes : la transposition des heures de DIF vers le CPF, la procédure d’arrêt de travail immédiat en cas de suspicion de Covid-19, la prolongation des tolérances relatives aux titres restaurant et la preuve du harcèlement moral.

La transformation des instances représentatives du personnel à l’occasion des ordonnances Macron de septembre 2018 a conduit à plusieurs changements majeurs dans la pratique des relations sociales. Et notamment dans le fonctionnement des heures de délégation attribuées aux élus du personnel. Le Conseil d’Etat s’est récemment positionné sur l’interprétation des dispositions relatives à la limite annuelle de paiement des heures de délégation. Eléments de réflexion sur cette décision.

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, votre employeur doit vous fournir une BDES Mais l’obligation ne s’arrête pas là : il doit régulièrement mettre à jour cette base et l’enrichir des nouvelles informations exigées par les pouvoirs publics. En parlant de nouveautés, y a-t-il des choses qui bougent en 2021 ?

Les pouvoirs publics ont décidé de renforcer les contrôles sur la mise en place du télétravail à 100 %. Ils ont annoncé qu’ils allaient notamment vérifier les conditions d’information et de consultation du CSE.

Cette semaine nous vous parlons des branches qui ont revalorisé leurs salaires au 1er février, ainsi que du maintien temporaire du taux de l’indemnité d’activité partielle. Nous faisons aussi le point sur le report de certaines visites médicales et sur les dernières mesures sanitaires (distanciation, port du masque, etc.).

L’explosion du recours à l’activité partielle depuis mars 2020 (début de l’épidémie de Coronavirus) a conduit à une réécriture quasi-complète des dispositions du Code du travail portant sur ce dispositif. Et notamment sur le rôle joué par les élus du personnel lorsqu’un employeur décide une mise en place de l’activité partielle dans son entreprise. Les juges viennent récemment de compléter les exigences d’informations pour l’employeur vis-à-vis du CSE.

Si toute instance dotée de la personnalité juridique, tel que l’était un comité central d’entreprise, peut décider, par le biais d’un de ses membres d’agir en justice, encore faut-il que certaines conditions interdépendantes à cette action soient réunies.

Dès lors que le licenciement d’un salarié protégé est notifié, il ne peut être annulé unilatéralement par l’employeur, sans l’accord du salarié. Le refus de l’inspection du travail d’examiner la demande d’autorisation de licenciement réalisée a posteriori constitue une décision administrative qui s’impose au juge judiciaire.

Un salarié qui dénonce des faits de discrimination qui n’existent pas peut-il être protégé ? Un salarié qui apprend l’existence d’un PSE juste après avoir signé sa rupture conventionnelle peut-il obtenir son annulation ? Si un salarié obtient la remise en cause de son forfait jours cela peut-il avoir des conséquences financières négatives pour lui ? La Cour de cassation a apporté des éléments de réponse à ces 3 questions.

Classiquement, la prise des heures de délégation peut s’opérer en dehors des horaires habituels de travail du représentant du personnel. En effet, cela peut s’avérer nécessaire en raison de l’organisation du travail dans l’entreprise (horaires de nuit, travail d’équipes, etc.), afin de prendre contact avec les collègues. Pour autant, la Cour de cassation vient de préciser que la prise de ces heures de délégation doit être justifiée par des éléments tangibles pour en espérer le paiement, notamment lorsque le crédit d’heures est dépassé.

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, votre employeur doit vous communiquer, d’ici le 1er mars, des informations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Cette semaine nous vous présentons certaines mesures de la loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » qui peuvent intéresser les salariés, notamment la possibilité de déroger à la durée minimale des temps partiels. Nous revenons aussi sur l’allocation d’activité partielle 2021 pour les salariés classiques et les personnes vulnérables.

Alors que la Cour de cassation a dû se prononcer, à plusieurs reprises déjà, sur des problématiques traitant de l’application de la parité femme – homme sur les listes électorales, elle n’avait encore jamais eu l’occasion de statuer sur la transposition de cette disposition aux candidatures libres. C’est désormais chose faite depuis la fin d’année dernière.

Les entreprises accueillant du public et qui ont été touchées fortement par la crise du Covid-19 peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide exceptionnelle de l’Etat au titre des congés payés pris par leurs salariés. Cela nécessite une information du CSE.

Cette semaine nous vous parlons des nouvelles règles concernant les arrêts de travail liés au Covid-19 et l’indemnisation qui en découle. Nous revenons aussi sur l’assouplissement du télétravail à 100 %.

La santé, la sécurité et les conditions de travail sont au cœur des missions du comité social et économique. Pour l’épauler dans la compréhension de ces matières techniques, le CSE peut s’appuyer sur le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. Nous vous proposons ici des pistes de réflexion en vue de développer les relations entre le comité et les autres acteurs internes à l’entreprise intervenant dans le champ de la SSCT.

Avant d’envisager le licenciement d’un salarié déclaré inapte, l’employeur doit en principe rechercher et proposer au salarié un poste de reclassement après vous avoir consulté sur ce poste. La Cour de cassation s’est prononcée sur la forme que peut prendre cette réunion de consultation du CSE.

Les élus du personnel doivent pouvoir circuler librement dans l’entreprise. Mais cette règle s’applique-t-elle toujours de la même façon pendant la crise sanitaire ? Et quid d’un élu qui serait en activité partielle ?

Cette semaine nous vous présentons plusieurs nouveautés sociales qui ont pris effet au 1er janvier 2021. Nous vous parlons également de mesures sociales temporaires qui ont été prolongées sur 2021.