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Au sommaire cette semaine l’annonce de la suppression des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et la modification de l’infraction de harcèlement sexuel ou moral. Petit changement également concernant les affichages obligatoires.

Les anciennes instances de représentation du personnel (DP, CE, CHSCT, DUP) doivent fusionner, au plus tard au 1er janvier 2020, au sein du comité social et économique (CSE). Ce qui ne va pas manquer de bouleverser le dialogue social dans l’entreprise. Afin d’apporter des réponses concrètes sur cette nouvelle instance aux salariés, aux élus ou futurs élus du CSE, les Editions Tissot ont conçu la documentation « Comité social et économique, agir en instance unique ».

Depuis 2007, puis au regard de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, la jurisprudence a développé un concept juridique visant à intégrer dans la masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice, sous certaines conditions, les salariés mis à disposition par une structure extérieure. La Cour de cassation a remis en cause ce principe.

Le fait de retirer son véhicule de fonction à un salarié protégé, en représailles à sa candidature aux élections professionnelles, est un manquement suffisamment grave permettant au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts exclusifs de l’employeur.

Cette année encore, les Editions Tissot participent au salon CE de Paris qui aura lieu les 18,19 et 20 septembre, Porte de Versailles. Venez nous rencontrer à cette occasion et bénéficier de réductions !

Cette semaine, nous vous aidons à répondre aux interrogations des salariés parents d’élève quant à la possibilité qu’ils ont de s’absenter pour la rentrée scolaire. Zoom également sur deux décisions intéressantes rendues cet été. La première traite de la possibilité de demander ou non l’application de la convention collective mentionnée sur son bulletin de paie. La 2nde du risque de se faire licencier en cas de refus d’une modification de son contrat de travail.

Les représentants du personnel sont désormais tenus de respecter le secret des affaires et engagent leur responsabilité en cas de non-respect.

Les listes de candidats doivent être composées alternativement de candidatures masculines et féminines. Si une liste ne respecte pas ces dispositions, l’élection de l’élu est annulée. Il n’en est différemment que lorsque la liste respecte la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales, et que tous les candidats de la liste ont été élus.

Les enfants qui vont à l’école, au collège, au lycée ou qui poursuivent leurs études peuvent bénéficier de bons d’achat pour la rentrée scolaire de septembre remis par le CE ou le CSE.

Dans l’actualité sociale de la semaine intéressante à connaitre pour défendre les salariés, signalons cette semaine une nouvelle loi qui autorise les salariés à donner des jours de congés à leurs collègues ou à s’absenter plus longtemps pour participer à la réserve militaire opérationnelle. La Cour de cassation a également rendu une décision intéressante sur la possibilité pour un salarié d’obtenir des dommages et intérêts pour manque de formation.

Les textes ont clairement défini une période de protection pour les salariés exerçant un mandat représentatif. Pour autant, une fois cette période de protection terminée, un employeur peut-il licencier ou sanctionner un salarié pour un motif ayant un lien avec son ancien mandat ?

Au sommaire de l’actualité sociale cette semaine, trois questions à laquelle la Cour de cassation vient de répondre. Quel est le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle ? Une salariée enceinte peut-elle faire annuler son licenciement ? Doit-on fournir à son employeur des éléments sur sa 2e activité en cas de cumul d’emplois ?

Un sondage récent montre que les élus manquent encore de connaissance sur les ordonnances Macron et que les avis divergent sur l’impact de la mise en place du CSE.

L’employeur peut-il arrêter de vous verser une prime du jour au lendemain ? Si l’entreprise ferme cet été, y-a-t-il des solutions pour les salariés n’ayant pas acquis assez de CP ? Que risque un salarié qui utilise son temps de travail pour d’autres activités ?

Les représentants du personnel sont déjà tenus à une obligation de discrétion et de secret professionnel. Une nouvelle loi, adoptée fin juin par le Parlement, prévoit que l’employeur puisse désormais leur opposer le secret des affaires et engager leur responsabilité en cas de non-respect. Le Conseil constitutionnel doit prochainement se prononcer sur cette loi.

Un salarié qui utilise ses heures de délégation ne doit pas perdre de salaire et bénéficier de tous les compléments habituels. Mais ce principe ne va pas jusqu’à permettre à un représentant du personnel de se faire rembourser des frais professionnels qu’il n’a pas exposés.

Malgré les bouleversements orchestrés par la réforme des institutions représentatives du personnel, il n’est pas créé un véritable droit spécifique à la formation des membres du CSE. A l’instar des anciennes instances représentatives, le CSE peut mobiliser 3 grands dispositifs de formation.

Un salarié peut-il venir travailler en tenue légère ? Faut-il déclarer aux impôts son indemnité de rupture conventionnelle collective ? Un salarié peut-il revendiquer une classification qui est subordonnée à un diplôme ?

Si la consultation du comité d’entreprise (ou CSE) sur un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) n’a pas vocation à s’inscrire dans le cadre des blocs de consultations dites récurrentes, il n’en demeure pas moins qu’elle semble pourtant être intimement liée.

Que vous soyez représentant du personnel élu ou délégué syndical, vous êtes certainement amené, dans le cadre de votre mandat à exercer des missions qui vous permettent de développer des compétences complémentaires de celles requises pour votre poste. Désormais, certaines de ces compétences peuvent faire l’objet d’une certification.

Au sommaire de l’actualité sociale de la semaine intéressante à connaitre pour défendre les salariés, 3 nouveautés qui prennent effet au 1er juillet et qui concernent l’indemnisation des maladies professionnelles, les limitations de vitesse et les minima conventionnels.

La commission santé, sécurité et conditions de travail est une émanation du CSE, ayant vocation à pallier la disparition du CHSCT. Sa mise en place répond à un mécanisme particulier et les enjeux liés à sa création sont nombreux.

Lorsqu’un licenciement économique collectif s’amorce, l’employeur doit déterminer les salariés concernés en fonction d’un certain nombre de critères objectifs. En aucun cas la qualité de représentant du personnel ne peut influer sur son choix et il ne peut pas manipuler les critères d’ordre pour y faire entrer les salariés protégés.

Un salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail en cas de retard dans le paiement de son salaire ? Qui de l’employeur ou du salarié doit prouver que le salarié n’a pas pu prendre ses congés payés ? Une clause du contrat de travail peut-elle imposer au salarié de divulguer à son employeur certaines informations d’ordre privé ? Trois questions auxquelles la Cour de cassation vient de répondre.