Au sommaire cette semaine : la réforme à venir du compte pénibilité et la fin de la période transitoire concernant les vieux accords relatifs au travail le dimanche. La Cour de cassation a aussi apporté des précisions intéressantes concernant les conditions de remboursement de frais exposés par les salariés, la responsabilité de l’employeur en cas de conflit entre collègues ou encore sur les limites à la possibilité d’un salarié de travailler pendant ses congés payés.

Le licenciement du salarié protégé est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Il n’appartient pas à ce dernier de se prononcer sur la cause de l’inaptitude. En cas de manquement à son obligation de sécurité, l’employeur peut, en revanche, se voir condamner par le juge judiciaire.

Chaque année, la Cour de cassation publie un rapport dans lequel elle analyse ses principaux arrêts et propose en conséquence un certain nombre de modifications législatives. En 2016, la Cour vient suggérer une solution en cas de licenciement d’un salarié protégé sans autorisation administrative préalable.

Le Code du travail ouvre le droit au CHSCT de recourir dans certains cas à une expertise. Les frais qui en découlent sont à la charge de l’employeur. Celui-ci peut toutefois contester la nécessité de l’expertise et en obtenir l’annulation. Le problème qui se pose alors est celui de savoir à qui revient la prise en charge des frais de l’expertise annulée. La solution diffère selon que l’expertise a été effectuée avant ou après l’entrée en vigueur de la loi travail du 8 août 2016.

Le CE peut se réunir en réunion plénière ou non. Mais que faut-il entendre par là ?

Un membre du comité d’entreprise est absent pour maladie depuis de nombreuses semaines. Les autres membres du CE peuvent-ils mettre fin à son mandat afin de pouvoir le remplacer ?

Cette semaine dans l’actualité sociale une bonne nouvelle pour les salariés avec l’indemnité légale de licenciement qui devrait être augmentée. Signalons également la hausse des Pass Navigo et des décisions intéressantes de la Cour de cassation sur la prise en charge d’un malaise au travail, le calcul de l’indemnité de congés payés ou encore la rupture anticipée du CDD.

Après 16 rencontres entre le Gouvernement et les partenaires sociaux pour parler de la réforme du dialogue social, un premier bilan vient de sortir. Il confirme la volonté de fusionner les instances existantes en une instance unique : le comité social et économique.

Pour pouvoir imposer à ses salariés une astreinte, l’employeur doit remplir certaines conditions lors de la mise en place. Notamment vous consulter en l’absence d’accord collectif. A défaut, les salariés ne peuvent pas se voir reprocher de refuser une astreinte. Illustration avec une décision récente de la Cour de cassation.

Votre employeur doit vous donner certaines informations en vue des consultations annuelles. Quelles sont-elles ?

Au sommaire de l’actualité sociale intéressante à diffuser auprès des salariés : la mise en œuvre de la VAE qui change à partir du 1er octobre 2017, un point sur l’utilité du conseil en évolution professionnelle et enfin la présentation des prochaines réformes sociales à venir avec notamment la suppression des cotisations salariales sur l’assurance maladie et l’assurance chômage.

Les salariés mis à la disposition d’une entreprise par une autre entreprise dite « entreprise extérieure » sont pris en compte, sous conditions, dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice. Quelles informations l’employeur doit fournir aux organisations syndicales et comment contrôler le décompte qu’il a effectué ?

Les heures de délégation constituent un outil à disposition des représentants du personnel afin qu’ils soient en mesure d’effectuer leurs différentes missions. Le paiement, comme la récupération de ces heures, est à l’origine d’un abondant contentieux. La Cour de cassation est venue, une fois encore, en préciser les contours.

Le comité d’entreprise doit tenir les salariés informés des problèmes concernant la vie de l’entreprise dont il a été débattu en réunion. Mais à partir de quand ?

Au sommaire de l’actualité sociale de la semaine, deux questions liées à l’été : l’employeur peut-il librement imposer aux salariés une fermeture de l’entreprise ? Un salarié peut-il venir travailler en short et en tongs ? Nous vous présentons également la nouvelle grille de salaire SYNTEC-CINOV et le rapport des partenaires sociaux sur le télétravail.

Le 28 juin dernier, un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances pour réformer le Code du travail a été présenté en Conseil des ministres. Ce texte pose les jalons de la réforme du Code du travail qui s’engagera dans les prochains jours. Les deux premiers articles de ce projet prévoient d’offrir une place plus grande à l’accord d’entreprise, et de réformer en profondeur les institutions représentatives du personnel.

La loi travail a notablement réformé le régime de l’inaptitude. Elle a ainsi étendu les attributions des délégués du personnel en la matière. Cette réforme n’a cependant pas levé toutes les incertitudes, notamment en ce qui concerne les modalités selon lesquelles l’employeur recueille leur avis. La jurisprudence récente, même rendue sous l’empire de la loi ancienne, nous apporte des réponses qui sont toujours d’actualité.

Quelles mesures de précautions votre employeur doit prendre en cas de canicule ? Si votre employeur fait une mauvaise application de la convention collective, quels sont vos droits ? Un salarié peut-il signer un CDD pour remplacer plusieurs salariés ? A quelles réformes sociales faut-il s’attendre avec le projet de loi d’habilitation ?

Par un arrêt rendu au sujet des modalités de la négociation de la convention d’assurance chômage en 2014, la Cour de cassation donne un éclairage sur les règles à respecter par les négociateurs des accords collectifs.

La Cour de cassation a donné des précisions importantes sur l’évaluation du montant des honoraires d’un expert-comptable dans le cadre de sa mission pour le comité d’établissement.

Un salarié non-diplômé peut-il revendiquer un classement et une rémunération identiques à son collègue diplômé exerçant des tâches similaires ? A quelle indemnité a droit un salarié licencié pour inaptitude professionnelle si l’employeur n’a pas respecté les règles du licenciement ? Un salarié malade peut-il être licencié ? Toutes ces questions ont fait l’objet de décisions récentes de la Cour de cassation.

Si la Cour de cassation a admis que puissent être appliqués des avantages conventionnels différenciés entre catégories professionnelles ou, entre salariés d’une même catégorie exerçant les mêmes fonctions, certaines pratiques ont la vie dure.

La loi travail du 8 août 2016 a instauré au profit des salariés, des employeurs et de leurs représentants des formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises. Un décret vient de préciser les conditions de mise en œuvre de ces formations.

Quelle conséquence peut avoir une mise à pied disciplinaire ou conservatoire sur le mandat d’un élu ?

Cette semaine, notre tour d’horizon de l’actualité sociale s’attarde sur les dernières annonces du Gouvernement qui a présenté plusieurs axes de réformes. Le report du prélèvement à la source a aussi été confirmé.

Votre employeur ne respecte peut-être pas son obligation de vous mettre à disposition une BDES (également appelée BDU). Pourtant, la BDES est obligatoire depuis déjà 2 ans dans les PME et 3 ans dans les grandes entreprises. A quoi devez-vous avoir accès et quels sont vos moyens d’action ?