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La rupture conventionnelle est-elle remise en cause si des faits de harcèlement moral sont établis ? Un salarié défenseur syndical est-il protégé contre le licenciement ? Les sommes issues de la participation et de l’intéressement sont-elles soumises au prélèvement à la source ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces 3 questions.

Votre employeur va devoir vous donner, via la BDES, de nouvelles informations sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.

La validité des élections professionnelles est une matière intéressant l’ordre public. Par conséquent, l’employeur et les organisations syndicales ne peuvent conclure un accord sur cette question.

Cette semaine nous nous intéressons à la mise en oeuvre du prélèvement à la source sur les paies de janvier. Zoom également sur deux décisions de justice intéressantes et relatives au suivi de la charge de travail des salariés au forfait jours et au contrôle de la durée du travail des salariés via un système de géolocalisation.

En vertu de l’article 9 du Code civil « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce droit ne peut par principe subir de restrictions que si ces dernières sont nécessaires et proportionnées au but poursuivi. Mais force est de constater la primeur accordée à l’intérêt légitime des élus dans le cadre de l’exercice de leurs prérogatives.

Le licenciement d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail. A défaut d’autorisation, le licenciement est nul et le salarié doit être réintégré. S’il tarde à en faire la demande, son indemnisation est réduite aux salaires qu’il aurait dus percevoir du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective.

Cette semaine nous faisons un point sur la remise en cause par plusieurs conseils de prud’hommes des barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Zoom également sur une décision intéressante de la Cour de cassation relative à la désignation obligatoire des salariés qui commettent des infractions routières.

La mise en place de représentant de proximité est facultative et doit nécessairement se faire par accord d’entreprise. Leur rôle peut paraitre assez flou. Alors quels intérêts présentent vraiment ces nouveaux représentants ?

Le salarié protégé licencié peut être réintégré dans l’entreprise lorsque son licenciement n’est pas autorisé par l’inspection du travail ou lorsque cette autorisation est annulée par le juge administratif ou le ministre du Travail. La Cour de cassation vient d’apporter un éclaircissement supplémentaire quant aux contours de cette réintégration.

Zoom cette semaine sur les nouveautés 2019 relatives à la formation professionnelle, notamment la monétisation du CPF et le remplacement du CIF par le CPF de transition professionnelle. Retour également sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat suite à la publication d’une circulaire donnant des précisions sur les salariés concernés.

Le règlement intérieur du comité d’entreprise peut organiser les modalités d’accès à la documentation du comité. Tous les élus doivent avoir un accès égal à cette documentation. Ces dispositions sont transposables au comité social et économique.

La demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, adressée à l’inspecteur du travail, doit être précise sinon le salarié peut contester l’autorisation accordée. Les précisions peuvent être apportées dans un document annexe à la demande.

Cette semaine, nous vous expliquons les nouvelles obligations de l’employeur concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Zoom également sur plusieurs nouveautés sociales importantes au 1er janvier 2019 : les nouvelles informations qui figurent sur le bulletin de paie, l’utilisation possible du recommandé électronique et les informations que doit vous diffuser votre employeur quant au harcèlement sexuel.

L’actualité sociale, particulièrement riche en ce début d’année, n’épargne pas les relations collectives. Plusieurs nouveautés prennent ainsi effet au 1er janvier 2019 notamment concernant la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Depuis le 1er janvier 2019, un référent harcèlement sexuel doit être nommé par tous les CSE, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

L’actualité sociale est particulièrement chargée avec la publication de 3 lois (lois de finances et de financement de la Sécurité sociale 2019 et loi portant mesures d’urgence économiques et sociales). Plusieurs dizaines de décret d’application ont aussi été publiés en fin d’année. Nous vous présentons cette semaine 5 mesures essentielles à connaitre suite à cette multitude de textes.

Lorsque le salarié réussit à prouver qu'il a été victime d'une discrimination syndicale, il peut être indemnisé en justice en réparation du préjudice subi. Mais quel panel de comparaison est retenu pour évaluer ce préjudice ?

La violation de la protection dont bénéficient les salariés protégés entraîne le versement d’une indemnité spécifique dont le montant va dépendre de différents facteurs. La Cour de cassation est venue en préciser les contours.

L’organisation des élections professionnelles est une étape importante dans la vie de l’entreprise. Ces élections répondent d’un processus précis au cours duquel il est important de respecter chaque étape. La Cour de cassation est venue une fois encore nous apporter un éclairage sur la conduite à tenir.

Cette semaine nous vous présentons les mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 intéressantes à connaitre pour les salariés. Notamment l’allongement possible du congé de paternité et le nouveau régime social des heures supplémentaires. Zoom également sur le nouveau SMIC 2019.

La question du financement des activités sociales et culturelles (ASC) par le CE/CSE est une problématique centrale pour les élus particulièrement en fin d’année. Quel budget utiliser ? Est-il possible d’utiliser le budget de fonctionnement pour financer certaines ASC ? Nous vous proposons des éléments de réponse.

En tant qu’élu, vous allez bientôt disposer de nouvelles informations dans la BDES. Elles portent sur les entretiens professionnels et l’égalité de rémunération hommes-femmes.

Le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire du fait de l’utilisation de ses heures de délégation. Les indemnités constituant un complément de salaire doivent lui être versées. Il ne peut, en revanche, réclamer le paiement des sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés. Illustrations.